Traduction de «voie de décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret sur les pays les moins développés parmi les pays en voie de développement (Angola, Érythrée et Botswana)
Least Developed Developing Countries Order (Angola, Eritrea and Botswana)

Décret abrogeant certaines instructions à l'intention de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
Order Repealing Certain Directions to the St. Lawrence Seaway Authority

Décret sur les pays les moins développés parmi les pays en voie de développement (Cambodge, Îles Salomon, Libéria, Madagascar, Mozambique, Zaïre et Zambie)
Least Developed Developing Countries Order (Cambodia, Liberia, Madagascar, Mozambique, Solomon Islands, Zaire and Zambia)

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

décret | décret en conseil
order in council

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’importantes modifications ont été apportées à la législation par voie de décret.
Significant legislative amendments were introduced by decree.

Le ministre peut, par voie de décret, révoquer ou amender tout décret pris au titre du présent article.
The Minister may by order revoke or amend an order under this section.

Le ministre peut, par voie de décret:
The Minister may by order:

On pourrait peut-être alors, dans un premier temps, adopter les 127 recommandations par voie de décret du conseil plutôt que par voie législative.
In that case, perhaps we could start by adopting the 127 recommendations through an order in council rather than through legislation.

Nous pouvons remarquer dans ces deux situations que la responsabilité a été transférée, par voie de décret, d’un ministre fédéral expressément mentionné dans la loi à un autre ministre fédéral et que l’enregistrement de ces décrets de transfert a été officiellement consigné dans la Gazette du Canada.
In both those instances we can see that responsibility was transferred by order in council from one Minister of the Crown, specifically named in the act, to another Minister of the Crown, and the registrations of these order in council transfers were officially recorded in the Canada Gazette.

Dans le domaine des armes à feu, notre expérience nous a montré, et je présume qu'il en va de même pour les explosifs, que lorsqu'un fonctionnaire propose un décret à un ministre, c'est toujours, sans exception aucune, par voie de décret que l'on pourra accroître les budgets, renforcer le pouvoir dudit fonctionnaire ou renforcer les effectifs relevant de ce fonctionnaire.
It has been our experience in the firearms area, and I suspect it will be the same in the explosives area, that when a bureaucrat proposes an order in council to a minister, it is always and without exception an order in council that will increase the budget, increase the bureaucrat's power, or increase the staff levels of the bureaucracy that works under that senior bureaucrat.

3. soutient la volonté de la Slovaquie d'accomplir, sur la base du consensus politique le plus large possible et en temps opportun, d'importantes réformes constitutionnelles: annuler la période probatoire pour les juges, modifier les procédures de nomination et de révocation des juges, permettre la transposition de la législation communautaire par voie de décret gouvernemental et renforcer les pouvoirs du tribunal constitutionnel;
3. Supports the Slovak intention to carry out important constitutional reforms like the cancellation of the probationary period for judges, changes to the nomination and removal procedure for judges, enabling the transposition of EU legislation by government decree and strengthening of the powers of the constitutional court with the broadest possible political consensus and in a timely manner;

Dans sa décision concernant les redevances d'atterrissage espagnoles, la Commission constate qu'un système de rabais et de modulation des redevances selon l'origine du vol, qui a été mis en place par le gouvernement espagnol par voie de décret royal, constitue une discrimination en faveur des compagnies aériennes nationales.
In its decision on the Spanish landing fees, the Commission finds that a system of discounts and different landing fees according to the origin of the flight, as prescribed in a royal decree by the Spanish government, discriminates in favour of national airlines.

Un décret ministériel a été adopté afin de transposer les règles de l'UE relatives à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable.
A ministerial order has been adopted to transpose the EU rules on access to the occupation of carrier of goods by inland waterway.

La réactivation des procédures Super 301 par voie de décret présidentiel, les propositions visant à faire adopter des dispositions 301 "vertes" et "bleues" afin de tenir compte des préoccupations environnementales et sociales, l'application déraisonnable de droits antidumping et compensateurs à l'encontre des exportations de l'Union européenne et la multiplication des conditions imposées aux entreprises pour pouvoir bénéficier du traitement national, en passe d'être adoptées par le congrès ou déjà en vigueur, sont autant d'éléments qui montrent qu'il existe toujours un courant sous-jacent de protectionnisme et d'unilatéralisme aux Etats-Unis.
The revitalisation of the "Super 301" procedures through Presidential executive order, proposals to install "green" and "blue" 301 provisions to cover environmental and social concerns, the unreasonable application of anti-dumping and countervailing duty measures against exports from the EU, and the growing proliferation of conditional national treatment provisions either still pending in Congress or already enacted are indicators of a residual undercurrent of protectionism and unilateralism that still exist in the US.