Traduction de «prévoit qu’un décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

embargo décrété par les Nations Unies
UN embargo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le décret prévoit la base juridique pour la publication de l'ordonnance fixant le montant des fonds alloués pour les mesures de politique structurelle agricole du programme de développement rural 2000-2006 (SAPARD) et la publication d'invitations à soumissionner.
The Decree provides the legal basis for the publication of the Ordinance on the amount of funds granted for the agricultural structural policy measures of the Rural Development Programme 2000-2006 (SAPARD) and the publication of open invitations to tender.

en limitant la forme juridique des organismes de formation des médiateurs à des organismes à but non lucratif devant être constitués par au moins un barreau et au moins une chambre professionnelle en Grèce, comme le prévoit la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et de l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE
declare that, by restricting the legal form of mediation training service providers to non-profit companies, which have to be set up by at least one Bar Association and at least one Professional Chamber in Greece, as enacted in Law 3898/2010 and Presidential Decree 123/2011, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU and Article 15(2)(b) and (c) and (3) of Directive 2006/123/ΕC

considérant que le Viêt Nam se classe 175e sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la presse écrite et les médias audiovisuels étant contrôlés par le PCV, l'armée ou d'autres organes gouvernementaux; que le décret 72 de 2013 restreint encore plus les prises de position sur les blogs et les réseaux sociaux, et que le décret 174 de 2014 prévoit l'application de sanctions sévères aux utilisateurs de médias sociaux et aux internautes qui diffusent de la «propagande contre l'État» ou des «idéologies réactionnaires».
whereas Vietnam ranks 175th out of 180 in Reporters without Borders’ 2016 World Press Freedom Index of 2016, with the print and broadcast media being controlled by the CPV, the military or other government bodies; whereas Decree 72 of 2013 further restricts speech on blogs and social media, with Decree 174 of 2014 enforcing harsh penalties on social media and internet users who voice ‘anti-state propaganda’ or ‘reactionary ideologies’.

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

Le décret-loi n° 90 du 23 mai 2008 présenté à la Commission lors d’une réunion technique le 30 mai 2008 semble être un sérieux pas dans la bonne direction, car il rend obligatoire des plans et des objectifs de collecte séparée des déchets et prévoit des nouvelles infrastructures de traitement des déchets telles que des décharges et des incinérateurs supplémentaires.
The new law decree of 23 May 2008 no.90 which was presented to the Commission in a technical meeting on 30 May 2008 appears to be a rigorous step in the right direction, making separate waste collection plans and targets obligatory as well as providing for new waste infrastructure such as additional landfills and incinerators.

Quant à l'amendement introduit au décret législatif 286 du 25 juillet 1998 concernant l'immigration qui prévoit que les propriétaires qui louent des appartements à des étrangers en séjour illégal sont punis avec la réclusion de six mois à un an, visé par l'honorable parlementaire, ce décret ne semble pas d'application pour les citoyens de l'Union.
As for the amendment introduced in Legislative Decree No 286 of 25 July 1998 on immigration which provides that owners who rent apartments to foreigners staying illegally are punished with imprisonment of six months to one year referred to by the Honourable Member, this Decree does not appear to apply to EU citizens.

Ne pense-t-elle pas que les sanctions prévues par le décret-loi à l'encontre de quiconque loue un logement à une personne en situation irrégulière contreviennent au droit à une aide au logement destinée à assurer une existence digne, comme le prévoit l'article 34, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?
Does the Commission not consider that the penalties introduced under the decree law that are imposed on anyone renting out accommodation to people whose situation is irregular may conflict with the ‘right to . housing assistance so as to ensure a decent existence’ laid down in Article 34(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union?

H. considérant que, le 31 mai, le Président Lukashenko a signé le décret 247 sur des principes complémentaires régissant l'utilisation des mots "biélorusse" et "national", décret qui prévoit notamment que les médias, organisations et entreprises non nationaux, ne sont pas autorisés à utiliser des dénominations comportant les mots "biélorusse" ou "national", ce qui contraint tous les éditeurs de journaux dont le titre comporte un de ces adjectifs à se réenregistrer sous une dénomination différente dans un délai de trois mois, cela s'assortissant de l'obligation de fermer le journal et de demander un nouvel enregistrement, lequel est généralement rejeté pour des motifs insignifiants,
H. whereas on 31 May 2005 President Lukashenko signed Decree 247 'on additional principles governing the use of the words Belarusian and national', which includes a new regulation whereby non-state media, organisations and businesses are not authorised to use names containing the words 'Belarusian' and 'national', obliging all newspaper publishers which have either of these adjectives in their names to re-register under a different name within three months with the requirement that they formally close down the newspaper and apply for new registrations, which tend to be rejected on the grounds of minor shortcomings,

Pour la mise en oeuvre de l'article 10, les États membres se sont surtout appuyés sur les procédures déjà en vigueur pour les services bancaires et financiers en général et n'ont pas créé de systèmes spécifiques pour le règlement des différents liés aux virements transfrontaliers, à l'exception de l'Italie, où un décret [13] prévoit la création de dispositifs propres à ce type de litige.
When implementing Art. 10 of the Directive, Member States have mostly used already existing procedures for banking or financial services in general. They have not established dedicated redress or complaint schemes specific to cross-border credit transfers with the exception of Italy, where a Decree [13] provides for the establishment of particular schemes to deal with the settlement of disputes regarding cross-border credit transfers.

Son décret-loi d'application ne prévoit aucun engagement spécifique des établissements concernant les délais, les commissions et les frais.
The Decree provides for no specific undertaking from the institution in relation to time, commission fees and charges.