Vertaling van "découlant des utilisations sollicitées avaient " (Frans → Engels) :

M. considérant que, selon l'avis du comité d'évaluation des risques, sur la base des informations fournies dans les demandes, les demandeurs n'ont pas démontré que les risques pour la santé des travailleurs découlant des utilisations sollicitées avaient été maîtrisés de manière appropriée conformément à l'article 60, paragraphe 2, du règlement REACH; considérant que, selon le comité d'évaluation des risques, il n'est donc pas approprié d'accorder l'autorisation sur la base de cette disposition;
M. whereas, according to the RAC opinion, based on the information provided in the applications, applicants did not demonstrate that the risks to workers’ health from the uses applied for were adequately controlled in accordance with Article 60(2) of the REACH Regulation; whereas, according to the RAC, it is therefore not appropriate to grant the authorisation based on that provision;

N. considérant que, selon l'avis du comité d'évaluation des risques, sur la base des informations fournies dans les demandes, les demandeurs n'ont pas démontré que les risques pour la santé des travailleurs découlant des utilisations sollicitées avaient été maîtrisés de manière appropriée conformément à l'article 60, paragraphe 2, du règlement REACH; considérant que, selon le comité d'évaluation des risques, il n'est donc pas approprié d'accorder l'autorisation sur la base de cette disposition;
N. whereas, according to the RAC opinion, based on the information provided in the applications, applicants did not demonstrate that the risks to workers’ health from the uses applied for were adequately controlled in accordance with Article 60(2) of the REACH Regulation; whereas, according to the RAC, it is therefore not appropriate to grant the authorisation based on that provision;

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

Je poursuis avec d'autres points: - la découverte, après la réalisation d'analyses du sol intensives au moyen de plusieurs milliers d'échantillons, que l'ACIA était incapable d'obtenir de nouveau des résultats positifs, ce qui apporte de nombreux éléments de preuve scientifiques qui permettent de remettre en question la validité des conclusions initiales — l'ACIA est la seule à avoir maintenu sa position condescendante sur les possibilités d'une erreur humaine; - le blocage, par l'ACIA, de nos demandes formulées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au sujet des analyses et des protocoles; - la découverte que, si l'on utilise les critères de notre partenaire commercial, l'APHIS, notre exploitation agricole ne satisfait pas aux conditions requises pour être déclarée infestée par les NKPT; - la sensation de frustration découlant de la constante confusion avec la situation qui existe au Québec lorsqu'on discute avec les responsables de l'évaluation du désastre; - et, finalement, l'incertitude de ne pas savoir ce que l'avenir nous réserve, à nous et à nos jeunes fils qui avaient prévu reprendre l'entreprise familiale.
I'll continue with some more points: - finding out after the completion of intensive soil testing, involving thousands upon thousands of samples, that CFIA was unable to replicate a positive reading, thereby creating a mountain of scientific evidence calling into question the validity of the original find; CFIA stood alone in its dismissive stance with respect to the possibility of human error; - being stonewalled by CFIA via the Access to Information Act regarding our questions about testing and protocol; - finding out that, using the criteria required by our trading partner, APHIS, our farm is not positive for PCN; - feeling the frustration of constantly being lumped together with the situation in Quebec, when speaking to the disaster assessment people; - and finally, wondering what the future holds for us and our young sons, who had planned to carry on in the family business.

30. rend hommage aux recommandations du groupe de M. de Larosière et souligne que nombreuses d'entre elles avaient été demandées par le Parlement ces dernières années; accueille favorablement l'intention de la Commission d'utiliser son pouvoir d'initiative et d'adopter des mesures pour s'attaquer aux problèmes les plus urgents découlant de la crise financière et invite instamment la Commission à commencer le processus dès que possible; invite le Conseil européen de printemps 2009 à donner une impulsion politique forte et à établir une feuille de route pour toutes les initiatives juridiques afin de garantir, conjointement avec le Parlement, qu'elles seront adoptées à temps;
30. Acknowledges the recommendations of the de Larosière group and stresses that many of them have been called for by Parliament in recent years; welcomes the Commission's intention to use its power of initiative and take action to tackle the most urgent problems in relation to the financial crisis, and urges the Commission to start the process as soon as possible; calls on the 2009 Spring European Council to give a strong political impetus and to establish a road map for all legal initiatives in order to ensure their timely adoption together with Parliament;

Les traités et les avantages réciproques en découlant avaient un caractère local. En l'absence d'une nouvelle entente avec l'État, l'exercice des droits issus de traité se limite aux territoires traditionnellement utilisés par la communauté locale [.]
The treaties were local and the reciprocal benefits were localthe exercise of the treaty rights will be limited to the area traditionally used by the local community.