Traduction de «réciproques en découlant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]
reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]

influence réciproque [ action réciproque | jeu réciproque ]
interplay

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

autocontrôle | participation croisée | participation réciproque | prises de participations réciproques au capital
cross holding | cross-shareholding | intercompany participation | reciprocal shareholding

droits résidus réciproques | substitutions réciproques
cross-remainders

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. invite la Russie à respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues, à revenir sur sa reconnaissance de la sécession des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, et à y mettre fin à son occupation, ainsi qu'à respecter l'engagement réciproque de ne pas faire usage de la force contre la Géorgie; condamne, à cet égard, la conclusion du traité d'alliance et de partenariat stratégique, entre le territoire occupé de l'Abkhazie et la Russie, ; estime qu'il s'agit là d'une mesure prise par la Russie pour procéder à l'annexion pure et simple de l'Abkhazie; exprime également son inquiétude de voir un tel «traité» être également conclu avec les territoires occupés de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud; à cet égard, demande à la Fédération de Russie de retirer ce «traité» et de se conformer à ses obligations découlant de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008;
11. Calls on Russia to respect fully the sovereignty and territorial integrity of Georgia, as well as the inviolability of its internationally recognised borders, to reverse its recognition of the separation of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia and to end its occupation thereof, and to reciprocate the commitment to the non-use of force vis-à-vis Georgia; condemns, in this regard, the conclusion of the ‘alliance and strategic partnership’ treaty between the occupied territory of Abkhazia and Russia; views this as a step taken by Russia to conclude the full annexation of Abkhazia; expresses further concern that a similar ’treaty’ may be concluded with the occupied territory of Tskhinvali region/South Ossetia as well; in this regard, calls on the Russian Federation to withdraw the so called ‘treaty’ and comply with its obligations under the 12 August 2008 Ceasefire Agreement;

La confiance réciproque nécessaire au bon fonctionnement de la décision-cadre a dès lors dû faire face à d'innombrables défis dans le cadre de sa mise en œuvre pratique, dont des critiques découlant du recours systématique au mandat d'arrêt européen pour des infractions mineures et des inquiétudes concernant l'éventuel risque pesant sur les droits individuels, en dépit de l'insertion à l'article 1, paragraphe 3, et au considérant 12 de la décision-cadre d'un postulat qui suppose que les droits fondamentaux sont respectés dans le cadre des procédures de remise.
The reciprocal confidence necessary to the smooth operation of the EAW FD has thus been subject to a considerable number of challenges resulting from its practical application, including criticisms arising from the systematic use of the EAW FD for minor offences and concerns as to whether individual rights are at risk despite the incorporation in Article 1.3 and Recital 12 of the FD of an assumption that fundamental rights are respected in surrender procedures.

La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d'incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l'environnement et les biens sur leur territoire.
This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment, and property on their territory.

75. demande, dès lors, que soit adoptée une approche européenne uniforme et réciproque pour la coordination de la sécurité sociale vis-à-vis de pays tiers, qui englobe tous les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers, sans préjudice des droits des ressortissants de pays tiers découlant d'accords d'association et clarifiés par la Cour de justice européenne;
75. Calls, therefore, for a uniform and reciprocal EU approach to social security coordination vis-à-vis third countries to be adopted, covering all EU citizens and third-country nationals, without prejudice to the rights of third-country nationals deriving from association agreements and developed by the European Court of Justice;

77. demande, dès lors, que soit adoptée une approche européenne uniforme et réciproque pour la coordination de la sécurité sociale vis-à-vis de pays tiers, qui englobe tous les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers, sans préjudice des droits des ressortissants de pays tiers découlant d'accords d'association et clarifiés par la Cour de justice européenne;
77. Calls, therefore, for a uniform and reciprocal EU approach to social security coordination vis-à-vis third countries to be adopted, covering all EU citizens and third-country nationals, without prejudice to the rights of third-country nationals deriving from association agreements and developed by the European Court of Justice;

Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative: les exigences démocratiques de l’État de droit, qui sont manifestement à la base de l’article 16 de la charte, les exigence d’équité et d’efficience qui ressortent de l’article 47 de la charte, l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE, le droit à ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction consacré à l’article 50 de la charte s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, sachant que, en l’absence de disposition législative claire, la délimitation réciproque de ces dispositions est difficilement prévisible et déterminable a priori pour le citoyen et ne peut être faite qu’au cas par cas, au moyen d’une procédure formelle fastidieuse, et que d’importantes différences en matière de compétence (de l’autorité administrative ou juridictionnelle), de prérogatives d’intervention, de stigmatisation qui les accompagne et de statut procédural (par exemple, s’agissant du renversement de la charge de la preuve) sont fondées sur ces dispositions?
In the event that the second question is also to be answered in the negative: Do the requirements relating to democracy and the rule of law on which Article 16 of the Charter of Fundamental Rights is clearly based and/or the requirement of fairness and efficiency under Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and/or the obligation of transparency under Article 56 TFEU and/or the right not to be tried or punished twice under Article 50 of the Charter of Fundamental Rights preclude national rules like Paragraphs 52 to 54 of the GSpG, Paragraph 56a of the GSpG and Paragraph 168 of the StGB, the delimitation between which is not really foreseeable or predictable ex ante for a citizen, in the absence of clear legislative provision, and can be clarified in each specific case only through an expensive formal procedure, but which are associated with extensive differences in terms of competences (administrative authority or court), powers of intervention, the connected stigmatisation in each case and procedural position (e.g. reversal of the burden of proof)?

L’arrangement de mise en œuvre vise à encourager, à développer et à faciliter ces activités entre les parties, sur la base du bénéfice mutuel à tirer d’un équilibre global des avantages en découlant, des possibilités réciproques offertes en matière d’activités de coopération et d’un traitement loyal et équitable.
The purpose of this Implementing Arrangement is to encourage, develop and facilitate such activities between the Sides, conducted on the basis of mutual benefit gained from an overall balance of advantages, reciprocal opportunities to engage in cooperative activities, and equitable and fair treatment.

La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées dans la présente décision.
This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision.

Les parties ont aussi renoncé à toutes les créances réciproques découlant de leurs relations commerciales (10).
The parties also waived all reciprocal claims arising from their business relationship (10).