Vertaling van "découlant avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

L. considérant que 20 ressortissants égyptiens, tous coptes, ont été enlevés en Libye lors de deux incidents séparés; que le dirigeant d'une tribu libyenne a déclaré que 13 d'entre eux avaient été libérés, mais que le ministre égyptien des affaires étrangères a démenti ces propos; que ces incidents mettent en relief l'instabilité géopolitique qui règne en Égypte ainsi que la gravité de la menace terroriste découlant, notamment, de la désintégration de la Libye;
L. whereas 20 Egyptian nationals, all of them Coptic Christians, were kidnapped in Libya in two separate incidents; whereas a Libyan tribal leader has said that 13 of them were freed, but the Egyptian Foreign Ministry has denied these reports; whereas these incidents underline Egypt´s unstable geopolitical environment and the acuteness of the terrorist threat stemming, inter alia, from the disintegration of Libya;

La Commission a analysé si les Fidji avaient pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.
The Commission analysed whether Fiji has taken effective enforcement measures in respect of operators responsible for IUU fishing and whether sanctions of sufficient severity to deprive the offenders of the benefits accruing from IUU fishing have been applied.

En bref, ledit projet, subdivisé en plusieurs projets de moindre envergure, n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact globale. Seuls quelques-uns des projets en découlant avaient été soumis à des procédures équivalentes; les autres n’avaient subi aucun examen de ce type.
In summary, the project, sub-divided into a number of smaller projects had not been submitted to a global impact assessment, only some of the resulting projects had undergone some equivalent procedures; others none at all.

Les autorités britanniques ont attiré l’attention sur des déclarations faites par l’organisme de réglementation du fonds de pension qui soulignaient que les périodes de recouvrement de plus de dix ans feraient l’objet d’un examen particulier visant notamment à déterminer si les administrateurs avaient fait usage d’un «actif éventuel» (tel qu’un compte séquestre) afin de réduire les risques découlant du plan de recouvrement.
The UK authorities drew attention to statements by the pension fund regulator that recovery periods longer than 10 years would be subject to particular scrutiny, including whether trustees had made use of a ‘contingent asset’ (such as an escrow account) to reduce risks arising from the recovery plan.

Lorsque les sociaux-démocrates gouvernaient la Suède, il était prévu que les femmes violées en Suède – peu importe que cela découle de la traite des êtres humains, d’un mariage ou si elles avaient été victimes de violence – avaient le droit d’y rester.
When the Social Democrats governed Sweden it was a foregone conclusion that women who had been violated in Sweden – irrespective of whether it was a result of people trafficking, marriage or whether they had been subjected to violence – had a right to stay.

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.
Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.

Par conséquent, l’État grec transfère 4 % de sa participation dans l’OTE au Fonds de retraite afin de financer le coût du RPV découlant du fait que les pensions des salariés éligibles au RPV ne sont pas calculées sur la base de leur départ effectif, mais sur celle de l’année où ils partiraient s’ils avaient choisi de profiter pleinement de leur statut permanent.
Thus, the Greek State is transferring 4 % of its stake in OTE into the pension fund in order to finance the costs of the VRS that result from the fact that the pensions of those eligible for the VRS are not calculated on the basis of the year of their actual departure, but on the basis of the year they would have retired had they chosen to take full benefit of their permanent status.

Celui-ci ramène immédiatement son effort de pêche au niveau qui aurait été le sien si les articles 11, 13 et 15 avaient été respectés, sans préjudice des obligations découlant desdits articles.
This Member State shall immediately reduce its fishing effort to the level which would have existed had Articles 11, 13 and 15 been complied with, without prejudice to the obligations resulting from these Articles.

Lors d’une récente visite, nous avons constaté que ces accusations avaient été faites dans le cadre d’une campagne électorale mais qu’aucune décision judiciaire n’en a découlé.
During the recent visit we discovered that these accusations had occurred at the same time as an election campaign, but there was no judicial decision in this respect.