Bien que, comme le relève
la Commission, les textes des traités ne comprennent pas de dispositions spécifiques qui règlent toutes les questions que
soulèvent, dans les divers domaines, les évolutions technologiques, on peut néanmoins affirmer que, avec le cadre juridique ainsi créé, les artistes, exécutants ou interprètes, bénéficient d’une protection plus
large que celle qui découle du traité de Rome ou même des directives communa
...[+++]utaires.