Traduction de «instruments juridiques internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

Association pour le renouveau et la promotion des échanges juridiques internationaux | ARPEJE [Abbr.]
Association for the Renewal and Promotion of International Judicial Exchange | ARPEJE [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'occurrence, je suis tout à fait pour un engagement accru du Canada, c'est-à-dire pour qu'il se serve de ses instruments judiciaires, des instruments juridiques internationaux et des instruments nationaux dont il est déjà doté pour s'occuper des criminels de guerre du passé et des criminels de guerre d'aujourd'hui. Nous l'avons déjà fait et nous aurons à le faire encore.
In that case I totally support the idea of more commitment by Canada in terms of using the judicial instruments, the international legal instruments, and the national instruments we already have to deal with past war criminals and modern war criminals, which we already have and which in the future we're going to have as well.

Il convient de prévoir des dispositions pour éviter le double financement des actions financées par le Fonds avec d’autres instruments financiers de l’Union ou d’autres instruments juridiques internationaux relatifs à l’indemnisation de dommages spécifiques.
Provisions should be laid down to avoid double financing of operations financed by the Fund with other financial instruments of the Union or international legal instruments relating to the compensation of specific damage.

De plus, le gouvernement favorise la coopération entre ses partenaires internationaux dans le cadre de ses activités de diplomatie et de défense des intérêts dans le but de mettre en oeuvre et de renforcer les initiatives multilatérales et les instruments juridiques internationaux, comme les deux traités que le Canada pourra ratifier grâce au projet de loi S-9.
Further, the government promotes cooperation among its international partners through its diplomacy and advocacy work to implement and strengthen multilateral initiatives and international legal instruments such as the two treaties that Bill S-9 would allow Canada to ratify.

Il convient que chaque État membre arrête ces modalités en respectant les objectifs d’un accès juste, ouvert et non discriminatoire ainsi qu’en tenant compte, notamment, de la capacité de transport et de stockage disponible ou pouvant raisonnablement être rendue disponible, ainsi que de la part de ses obligations de réduction des émissions de CO au titre des instruments juridiques internationaux et de la législation communautaire dont il a l’intention de s’acquitter grâce au CSC.
This should be done in a manner to be determined by each Member State, applying the objectives of fair, open and non-discriminatory access and taking into account, inter alia, the transport and storage capacity which is available or can reasonably be made available as well as the proportion of its CO reduction obligations pursuant to international legal instruments and to Community legislation intended to be met through CCS.

de la part de ses obligations de réduction des émissions de CO au titre des instruments juridiques internationaux et de la législation communautaire dont il a l’intention de s’acquitter grâce au captage et au stockage géologique du CO
the proportion of its CO reduction obligations pursuant to international legal instruments and to Community legislation that it intends to meet through capture and geological storage of CO

5. Les États Parties prennent toutes les mesures juridiques et administratives appropriées pour s'assurer que toutes les personnes intervenant dans l'adoption d'un enfant agissent conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux applicables.
5. States Parties shall take all appropriate legal and administrative measures to ensure that all persons involved in the adoption of a child act in conformity with applicable international legal instruments.

de tout mettre en œuvre dans les enceintes internationales, essentiellement à l'OMI et à l'OIT, pour assurer autant que possible le respect des instruments juridiques internationaux et leur évolution, en particulier d'une nouvelle convention internationale sur les conditions de travail des marins dans le cadre de l'OIT, de telle sorte que l'application de normes internationales minimales en matière de conditions de travail ne devienne pas un "terrain de concurrence" dans le secteur des transports maritimes internationaux,
make every effort in international fora, essentially the IMO and the ILO, to ensure the broadest compliance with and further development of international legal instruments, in particular on a new international convention on working conditions for seafarers within the ILO, which entails that the application of minimum international standards for working conditions will not become a 'competition field' in the international maritime transport sector,

Le protocole de Kyoto, qui succède à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, est l'un des plus importants instruments juridiques internationaux visant à lutter contre les changements climatiques.
The Kyoto Protocol, which follows the United Nations Framework Convention on Climate Change, is one of the chief instruments for tackling climate change.

En ce qui concerne les relations entre les États membres de l'UE, il faudrait peut-être compléter, voire remplacer les instruments juridiques internationaux existants par un instrument régissant de manière plus claire le principe ne bis in idem.
With regard to the relations among EU Member States, existing international legal instruments may have to be complemented, possibly replaced by an instrument more clearly regulating ne bis in idem.

Ces divers instruments juridiques internationaux viennent compléter et renforcer le régime juridique visant la protection des enfants qui préoccupent le HCRNU.
These various international legal instruments help to supplement and re-enforce the legal regime for the protection of children of concern to UNHCR.