Traduction de «déclaré que cette mesure était réclamée » (Français → Anglais) :

D'après les conversations que vous avez eues avec des policiers, en plus d'apporter leur soutien, ont-ils également déclaré que cette mesure était urgente et qu'au moment où nous discutons de cette mesure législative, des enfants sont invités à faire partie de gangs?
From your conversations with law enforcement officers, in addition to being supportive, have they also stated a sense of urgency and that, as we are sitting here today debating this legislation, children are being invited to join gangs?

Cette mesure était motivée par la non-conformité de la meuleuse d'angle aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'épreuve de résistance, le disque de protection s'étant rompu, ce qui entraîne un risque que ce disque soit projeté à grande vitesse sur le travailleur.
The reason for taking the measure was the non-conformity of the angle grinder with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC, points 1.3.2 — Risk of break up during operation, 1.7.3 — Marking of machinery and 1.7.4.2 — Contents of instructions, on the grounds that the machine does not succeed the resistance test, breaking the protection of the disc, with the consequent risk of projecting it at high speed onto the worker.

Voici un fait: le directeur parlementaire du budget a déclaré que cette mesure était inutile.
The fact is the Parliamentary Budget Officer has said that there is no need to do this.

Le maire de Yellowknife, Gord Tighem, a pour sa part déclaré que cette mesure était réclamée depuis longtemps, et qu’elle aurait pour effet d’augmenter les dépenses au sein des économies locales et de réduire un peu plus le coût de la vie.
For instance, Yellowknife Mayor Gord Van Tighem noted it was, “something we've been asking for a significant period of time (it) will mean more spending into local economies and further reduce the cost of living”.

Selon les déclarations de SACE, l'objectif visé par l'adoption des troisième et quatrième mesures était de ramener SACE BT à l'«équilibre financier», de manière à garantir la solvabilité de l'entreprise, conformément aux exigences imposées par la législation sectorielle.
SACE argues that by the adoption of the third and the fourth measure, SACE wanted to bring SACE BT in a status of ‘financial equilibrium’ with the objective to guarantee the solvency of the enterprise, according to the constraints imposed by the legislative framework.

Comme les conditions prévues par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient manifestement satisfaites, la Commission a tout d’abord estimé que la mesure était sélective et qu’elle comportait une aide d’État, et pour finir, elle a déclaré douter de la compatibilité de la mesure avec l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, d’une part au regard du point b) de cette disposition, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État (ci-après le «cadre temporaire» (11), et d’autre part, au regard de son point c), au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) et des lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale (13).
The Commission therefore reached the preliminary conclusion that the measure is selective and constitutes State aid, since the preconditions of Article 107(1) TFEU appeared to be fulfilled. Finally, the Commission expressed its doubts about the compatibility of the measure with Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework (11), and with Article 107(3)(c), as interpreted by the Rescue and Restructuring Guidelines (12) and the Regional Aid Guidelines (13).

À l’égard du prix payé par Lufthansa, la Commission a déclaré qu’elle n’était pas en mesure d’établir avec certitude si le bon de récupération de plus de 162 millions d’euros était à même de dédommager l’État autrichien de façon appropriée pour le plus petit prix par action qu’il est prêt à accepter lors de la conclusion de la vente, ou si l’État, en acceptant un prix d’action largement inférieur au prix de l’action versé aux autres actionnaires, n’accorde pas en fait une aide d’État à Lufthansa, et par conséquent à Austrian Airlines.
In relation to the price paid by Lufthansa, the Commission stated that it was unable to establish definitively whether the warrant for the sum of EUR 162 million could adequately compensate the Austrian State for the lower price per share it is willing to accept when concluding the sale or whether, by accepting a price per share that is considerably lower than the price to be paid to the other shareholders, the State is not in fact granting State aid to Lufthansa and thereby to Austrian Airlines.

Pour cette raison, et parce qu'il est apparu que cette mesure était rentable et facile à mettre en oeuvre, la Commission a décidé de l'introduire dans les propositions à présenter dans le livre vert.
For this reason, and because it appeared to be a cost-effective and easily implemented measure, the Commission decided to include it among the proposals to be made in the Green Paper.

Le député a déclaré que la mesure était un projet de loi de finances et qu'il était contraire à la Constitution de présenter un tel projet de loi au Sénat avant de le faire à la Chambre des communes.
In his submission the hon. member claims that this bill is a money bill and therefore it is constitutionally incorrect for the bill to have been presented to the Senate before the House of Commons.

Le gouvernement de l'époque, dirigé par le premier ministre Borden, avait déclaré que la mesure était nécessaire seulement pour une courte période, afin de financer l'effort de guerre durant la Grande guerre et qu'il serait aboli peu de temps après.
The government of the day of then Prime Minister Borden said that the bill was only necessary for a short period of time to finance the war effort during the great war and that we would be able to repeal it shortly thereafter.