Traduction de «part déclaré que cette mesure était réclamée » (Français → Anglais) :

D'après les conversations que vous avez eues avec des policiers, en plus d'apporter leur soutien, ont-ils également déclaré que cette mesure était urgente et qu'au moment où nous discutons de cette mesure législative, des enfants sont invités à faire partie de gangs?
From your conversations with law enforcement officers, in addition to being supportive, have they also stated a sense of urgency and that, as we are sitting here today debating this legislation, children are being invited to join gangs?

Le maire de Yellowknife, Gord Tighem, a pour sa part déclaré que cette mesure était réclamée depuis longtemps, et qu’elle aurait pour effet d’augmenter les dépenses au sein des économies locales et de réduire un peu plus le coût de la vie.
For instance, Yellowknife Mayor Gord Van Tighem noted it was, “something we've been asking for a significant period of time (it) will mean more spending into local economies and further reduce the cost of living”.

Voici un fait: le directeur parlementaire du budget a déclaré que cette mesure était inutile.
The fact is the Parliamentary Budget Officer has said that there is no need to do this.

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Comme les conditions prévues par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient manifestement satisfaites, la Commission a tout d’abord estimé que la mesure était sélective et qu’elle comportait une aide d’État, et pour finir, elle a déclaré douter de la compatibilité de la mesure avec l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, d’une part au regard du point b) de cette disposition, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État (ci-après le «cadre temporaire» (11), et d’autre part, au regard de son point c), au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) et des lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale (13).
The Commission therefore reached the preliminary conclusion that the measure is selective and constitutes State aid, since the preconditions of Article 107(1) TFEU appeared to be fulfilled. Finally, the Commission expressed its doubts about the compatibility of the measure with Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework (11), and with Article 107(3)(c), as interpreted by the Rescue and Restructuring Guidelines (12) and the Regional Aid Guidelines (13).

Pour pouvoir être éligible à une aide de cette catégorie, le bénéficiaire doit notamment prouver, d’une part, qu’au 1er juillet 2008, il n’était pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration (dans le cas des grandes entreprises) et, au sens de l’article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (44) (dans le cas des PME) et, d’autre part, que l’équivalent-subvention brut (ESB) de l’aide ne dépasse pas un montant de 500 000 EUR.
In order to be eligible for this type of aid, the beneficiary must demonstrate in particular that it was not an undertaking in difficulty on 1 July 2008 within the meaning of the Rescue and Restructuring Guidelines (for large undertakings) or within the meaning of Article 1(7) of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation — GBER) (44) (for SME) and that the gross grant equivalent of the aid is not higher than EUR 500 000.

Cette mesure était pourtant largement réclamée par les associations de consommateurs.
This measure was much demanded by the consumer associations.

Il était nécessaire que ces essais obligatoires soient terminés pour que tous les États membres puissent se déclarer prêts; sans cette déclaration, EURODAC n'aurait pas été en mesure de commencer à fonctionner et le règlement n'aurait pu être appliqué de manière effective.
The successful completion of these mandatory tests was a precondition for the declaration of readiness of all Member States, without which EURODAC would not have been able to start operations and to apply the Regulation effectively.

Monsieur René Steichen, Commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a annoncé aujourd'hui une proposition d'exportation de 40 000 tonnes de viande de porc assortie d'une restitution spéciale à l'exportation de 700 écus/tonne (la restitution normale étant de 250 écus/tonne). En faisant cette déclaration, M. Steichen a souligné que si cette mesure était une contribution positive au redressement de la situation du marché en grave déséquilibre, elle ne résoudrait pas le problème.
The Commissioner for Agriculture and Rural Development Mr René Steichen today announced a proposal to export 40,000 tonnes of pigmeat with a special export refund of ECU 700/tonne (normal refund is ECU 250/tonne) Announcing the proposal, Mr Steichen emphasised that while this measure will make a positive contribution towards improving the serious market situation, it will not resolve the problem".