Traduction de «quatrième mesures était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE
Internal agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention

Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE
Internal Agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention

Rapport d'étape de Petro-Canada 1998 : Quatrième rapport d'étape annuel à l'appui du programme Mesures volontaires et Registre du Défi-climat canadien
Petro-Canada's Progress 1998: Fourth Annual Report in Support of Canada's Climate Change Voluntary Challenge and Registry Program

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les déclarations de SACE, l'objectif visé par l'adoption des troisième et quatrième mesures était de ramener SACE BT à l'«équilibre financier», de manière à garantir la solvabilité de l'entreprise, conformément aux exigences imposées par la législation sectorielle.
SACE argues that by the adoption of the third and the fourth measure, SACE wanted to bring SACE BT in a status of ‘financial equilibrium’ with the objective to guarantee the solvency of the enterprise, according to the constraints imposed by the legislative framework.

Le document principal pris en considération par SACE au moment de l'octroi de la quatrième mesure était le plan d'entreprise (Business plan) 2010-2011.
The main document considered by SACE when granting the fourth measure consists of the business plan for 2010-2011.

Au cours de la deuxième lecture du projet de loi, au Sénat, les sénateurs ont soulevé quatre grandes questions. Ils voulaient d'abord s'assurer que cette mesure était compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés; deuxièmement, qu'elle était conforme aux accords commerciaux internationaux; troisièmement, ils se demandaient s'il n'y avait pas un meilleur instrument pour résoudre nos préoccupations culturelles et, quatrièmement, ils se sont interrogés sur la situation actuelle des pourparlers canado-américains sur les périodiques.
During second reading of the bill in the Senate, four key issues were raised by honourable senators: First, compatibility with the Canadian Charter of Rights and Freedoms; second, compliance with international trade agreements; third, speculation on a better instrument for addressing cultural concerns; and, fourth, the current status of Canada-U.S. discussions on magazines.

Dans la mesure où le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (164), qui était applicable à l'époque où les mesures ont été octroyées, ne concerne pas les apports publics en capital, les troisième et quatrième mesures ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre dudit cadre législatif.
As the Temporary Framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (164), applicable at the time when the measures were granted, does not cover the public provisions of capital, the third and the fourth measures cannot be found compatible under that legislative framework.

Quant aux troisième et quatrième mesures, la Commission était d'avis que, compte tenu des pertes enregistrées, SACE BT n'aurait pas pu trouver des capitaux d'un tel montant sur le marché.
As regards the third and the fourth measures, the Commission considered that in view of the registered losses by SACE BT, it could not have raised that capital on the market.

La Commission fait observer qu'aux dates respectives d'adoption des troisième et quatrième mesures par le conseil d'administration de SACE BT (à savoir, fin du mois de mai 2009 et début du mois de juillet 2009), il était déjà prévu que, outre les pertes considérables enregistrées en 2008 (29,5 millions d'EUR), SACE BT accuserait à nouveau des pertes importantes en 2009 (53,4 millions d'EUR) (123) et que lecapital résiduel au terme de l'exercice 2009 serait de 24 millions d'EUR.
The Commission observes that at the end of May 2009 and early July 2009, when the Board of SACE BT decided to grant the third and fourth measures, it was already expected that, on top of the large losses recorded in 2008 (EUR 29,5 million), SACE BT was estimated to generate further significant losses in 2009 (of EUR 53,4 million (123)), such that the remaining capital at the end of 2009 was expected to amount to EUR 24,2 million.

Cette quatrième mesure serait viable seulement si le montant du retrait maximal du RAP était augmenté.
This fourth measure would be feasible only if the maximum HBP withdrawal were increased.

Cependant, il faut signaler que le cas des Canadiens japonais a été unique et sans égal par rapport aux autres communautés touchées par les mesures prises en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, ou d'autres lois, au regard des facteurs suivants: premièrement, la grande portée du programme d'expulsion, de déplacement et d'internement des personnes; deuxièmement, l'application de ces mesures à une catégorie complète de personnes sur le seul fondement de leur race ou de leur origine nationale; troisièmement, la forte proportion de citoyens canadiens dans cette catégorie de personnes; quatrièmement, le maintien de ces mesures longtemps après la fin des hostilités; enfin, la reconnaissance par plusieurs gouvernements successifs du fait que le traitement des Canadiens japonais à l'époque avait été trop dur sans raisons, même s'il était parfaitement légal.
It should be noted, however, that the Japanese Canadian case was unique and unparalleled when compared to other communities affected by measures under the War Measures Act or other laws based on the following factors: first, the large scale of the deportation program, relocation and internment; second, the extension to an entire class of persons based inherently on their race or national origin; third, the high proportion of Canadian citizens in that class; fourth, the maintenance of the measures long after the hostilities had terminated; and finally, the acknowledgement by successive governments that the treatment of Japanese Canadians at that time was unjustifiably harsh, albeit strictly legal.

Le Conseil a constaté qu'il n'était pas en mesure d'accepter tous les amendements votés par le Parlement européen en ce qui concerne sa position commune relative au complément financier à apporter au quatrième programme-cadre de recherche et de développement.
The Council found that it is not in a position to accept all the amendments voted by the European Parliament to its common position regarding the proposed financial supplement to the 4th Framework Programme for Research and Development.

D'une manière plus spécifique, les initiatives communautaires offrent des possibilités particulières de coopération et d'innovation : - premièrement, les initiatives communautaires peuvent englober des mesures qui s'étendent au-delà des frontières nationales, donnant ainsi un cadre pour la promotion de la coopération transnationale et de la mise en commun des savoir-faire dans les zones qui ont les mêmes problèmes; - deuxièmement, les initiatives communautaires sont un élément essentiel des politiques structurelles ayant une dimension communautaire réelle, à la différence des instruments financiers de la Communauté qui soutiennent simplement les politiques nationales; - troisièmement, les initiatives communautaires revêtent une importance particulière en ce qu'elles permettent d'apporter une aide supplémentaire aux zones et aux travailleurs qui souffrent gravement du processus de mutation industrielle qu'il n'était pas possible de prévoir lors de la planification; - quatrièmement, les initiatives communautaires contribuent à la mise en oeuvre d'innovations en prévoyant l'expérimentation de nouvelles approches qui, en cas de succès, peuvent être intégrées dans le système de financement des CCA.
More specifically, Community initiatives offer special possibilities for cooperation and innovation: - first, Community initiatives can encompass measures which extend beyond national borders and thus provide a framework for encouraging transnational cooperation and the pooling of know-how in areas of shared concern; - second, Community initiatives are an essential feature in structural policies with a genuine Community dimension, in contrast to Community financial instruments simply supporting national policies; - third, Community initiatives are particularly important for giving additional help to areas and workers suffering acutely from the process of industrial change which was not possible to foresee at the planning stage; - fourth, Community initiatives contribute to innovation by experimenting with new approaches. If successful, these may become part of mainstream CFS funding later.