Vertaling van "déclarations de transactions seront-elles " (Frans → Engels) :

Mais ces transactions seront-elles soumises au processus? Si l'affaire ne concerne pas le domaine des sables bitumineux, les soumettra-t-on au processus si c'est une entreprise d'État qui fait une acquisition dans le cadre de.
Let's say, if it's not in the oil sands, would they have to go through the process if it's an SOE that is acquiring something under the.?

Comment les déclarations de soutien seront-elles vérifiées?
How will statements of support be checked?

23. Comment les déclarations de soutien seront-elles vérifiées?
23. How will statements of support be checked?

Si les mesures adoptées conformément à l'article 10 prévoient la déclaration différée et/ou agrégée de certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission ou instruments dérivés et/ou l'absence d'indication du volume de la transaction , cette possibilité s'applique aussi à ces transactions lorsqu'elles ont lieu en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF.
Where the measures adopted pursuant to Article 10 provide for deferred and/or aggregated reporting and/or the omission of the volume of the transaction for certain categories of transaction in bonds, structured finance products, emission allowances or derivatives, this possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside regulated markets, MTFs or OTFs.

Si les mesures adoptées conformément à l'article 10 prévoient la déclaration différée et/ou agrégée de certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission ou instruments dérivés et/ou l'absence d'indication du volume de la transaction, cette possibilité s'applique aussi à ces transactions lorsqu'elles ont lieu en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF.
Where the measures adopted pursuant to Article 10 provide for deferred and/or aggregated reporting and/or the omission of the volume of the transaction for certain categories of transaction in bonds, structured finance products, emission allowances or derivatives, this possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside regulated markets, MTFs or OTFs.

Si les mesures adoptées conformément à l'article 6 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats ou autres instruments financiers similaires, cette possibilité s'applique aussi à ces transactions lorsqu'elles ont lieu en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.
Where the measures adopted pursuant to Article 6 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates or other similar financial instruments, this possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside regulated markets or MTFs.

3.3.1 Les déclarations de transactions seront-elles pour l’essentiel identiques dans tous les États membres?
3.3.1 Are transaction reports going to be essentially the same in all Member States?

Pour permettre aux investisseurs ou aux participants au marché d'évaluer, à tout moment, les conditions d'une transaction sur actions qu'ils envisagent et de vérifier, a posteriori, les modalités selon lesquelles elle a été exécutée, des règles communes doivent être fixées en ce qui concerne la publication des détails afférents aux transactions sur actions qui sont possibles au moment considéré et la déclaration des transactions sur actions qui ont été conclues.
In order to enable investors or market participants to assess at any time the terms of a transaction on shares that they are considering and to verify afterwards the conditions in which it has been carried out, common rules should be established for the publication of details of completed transactions in shares and disclosure of details of current opportunities to trade in shares.

Lorsque les mesures arrêtées conformément à l'article 43 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s'applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu'elles sont conclues en dehors des règles et des systèmes propres à un marché réglementé ou à une MTF.
Where the measures adopted pursuant to Article 43 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, this possibility shall apply mutatis mutandis to those transactions when undertaken outside the rules and systems of regulated markets or MTFs.