Vertaling van "comment les déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés - 1999
Completing the 1999 Registered Charity Information Return

comment remplir votre déclaration du prestataire
how to complete your claimant's report

Comment remplir la Déclaration des revenus de placements T5
How to File the T5 Return of Investment Income

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Difficulté d'établir si et comment les déclarations de dépenses des chefs de projet sont contrôlées avant d'être présentées à la Commission.
- it remained unclear whether and how statements of expenditure from project managers are checked before submission to the Commission.

C’est dans ce contexte que le président Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union européenne prononcé en septembre 2015, a déclaré que les États membres devaient reconsidérer leurs politiques d’aide, d’intégration et d’inclusion et a indiqué que la Commission était prête à étudier comment les fonds de l’Union pouvaient soutenir ces efforts. Les services de la Commission ont donné suite à cette déclaration en établissant un relevé des possibilités offertes par les différents fonds en gestion partagée pour soutenir l’intégration, et en examinant le rôle que pourraient jouer les institutions financières internationales.
It was in this light that President Juncker in his State of the European Union address in September 2015 said that Member States needed to take a second look at their support, integration and inclusion policies and committed the Commission to looking into how EU Funds could support these efforts.The Commission services followed this up by mapping the potential of the different shared management Funds to support integration as well as the role which international financial institutions could play.

Les députés ont la possibilité de commenter les déclarations que des ministres font à la Chambre, mais le fait que ces déclarations soient faites à l'extérieur de la Chambre ne permet pas à un député de soulever la question de privilège ou d'invoquer le Règlement.
It is an opportunity for members to comment when ministers make statements in the House but the fact that statements are not made here I do not believe is a matter for comment by members on a question of privilege, nor is it one that relates to either a point of order or a question of privilege in this House.

Avec l'adoption, en 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés qui reprenait de nombreuses dispositions de la Déclaration canadienne des droits, il est important de comprendre comment la déclaration des droits qui est entrée en vigueur en 1960 s'inscrit dans l'optique plus vaste de la protection des droits de la personne au Canada.
With the coming of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in 1982 which duplicated many of the provisions of the Canadian Bill of Rights, it is important to understand how the bill of rights enacted in 1960 fits into the larger scheme of human rights protections in Canada.

Mme Catherine Kane: Étant donné que la disposition relative à la déclaration des victimes se trouve actuellement dans le Code criminel, c'est donc le mécanisme qui détermine comment la déclaration des victimes doit être faite. Pour modifier les dispositions relatives à la déclaration des victimes, il faudrait modifier le Code criminel.
Ms. Catherine Kane: Because the victim impact statement provision is in the Criminal Code now, the mechanism to establish how a victim impact statement is made, if changes were to be made to the victim impact statement, would be in the Criminal Code.

Dans sa lecture de la réunion de travail d'aujourd'hui, la commissaire Malmström a déclaré: "Nous avons fait des progrès considérables aujourd'hui sur la façon d'aller plus loin dans nos négociations dans le domaine des services, et comment faire progresser les nouvelles offres présentées avant le dixième cycle de négociations.
In its readout of today's working meeting, Commissioner Malmström stated: "We have made considerable progress today on how to move further in our negotiations in the field of services, and how to move towards new offers before the tenth round.

Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il commenter la déclaration qu'a faite ce matin le ministre de la Sécurité publique? S'exprimant à titre officiel, celui-ci a déclaré qu'il n'y avait pas de raison valable, du point de vue de la sécurité publique, de conserver les fichiers que contient présentement le registre.
Mr. Speaker, I wonder if my colleague from Mount Royal could comment on the statement by the Minister of Public Safety this morning who, in his capacity as Minister of Public Safety, expressed the view that there was no valid public safety reason for maintaining the records, which are now contained in the registry, when, as was indicated in the member's speech, the National Assembly of Quebec and the Government of Quebec want to maintain these records in the interest of public safety.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une copie du document décrivant la politique environnementale, de la déclaration de politique environnementale et du programme d’action, et précise comment les commentaires des clients sont pris en considération.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a copy of the environmental policy or the policy statement and action programme, and procedures for taking into account input from guests.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi qu’une copie du document décrivant la politique environnementale, de la déclaration de politique environnementale et du programme d’action, et indiquer comment les commentaires des hôtes sont pris en considération.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a copy of the environmental policy or the policy statement and action program, and procedures for taking into account input from guests.

Mme Kane : C'est une question intéressante. Il est intéressant de se demander si et comment les déclarations de la victime et les déclarations au nom d'une collectivité ont une incidence sur la peine infligée au bout du compte.
Ms. Kane: That is an interesting issue, whether and how victim impact statements and community impact statements have a bearing on the ultimate sentence.