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Traduction de «déclaration turque était unilatérale » (Français → Anglais) :

Le 23 novembre, M. Bouchard a soutenu que le jugement de la Cour suprême ouvrait la porte à la possibilité d'une déclaration d'indépendance unilatérale en cas de mauvaise foi de la part du gouvernement canadien et que le désir d'Ottawa de voir respecter l'exigence de clarté était un exemple de mauvaise foi.

On November 23, Mr. Bouchard claimed that the supreme court's opinion opened the door to such a possibility in the event of bad faith on the part of the Government of Canada and that Ottawa's desire to have the requirement for clarity respected was an example of such bad faith.


Le 21 septembre 2005, l’Union européenne affirmait dans ce qu’il est convenu d’appeler une contre-déclaration que la déclaration turque était unilatérale, qu’elle ne faisait pas partie du protocole et qu’elle n’avait aucune incidence sur les obligations qui sont celles de la Turquie en vertu de ce protocole (Commission européenne, rapport de progrès Turquie, SEC(2005)1426 , 9 novembre 2005, p. 40).

On 21 September 2005, the EU issued a kind of counter-declaration stating that Turkey's declaration had been unilateral, did not form part of the protocol and did not affect Turkey's obligations under the protocol (Commission, Progress Report on Turkey, SEC(2005)1426 , 9 November 2005, p. 40).


Le 21 septembre 2005, l’Union européenne affirmait dans ce qu’il est convenu d’appeler une contre-déclaration que la déclaration turque était unilatérale, qu’elle ne faisait pas partie du protocole et qu’elle n’avait aucune incidence sur les obligations qui sont celles de la Turquie en vertu de ce protocole (Commission européenne, rapport de progrès Turquie, SEC(2005)1426, 9 novembre 2005, p. 40).

On 21 September 2005, the EU issued a kind of counter-declaration stating that Turkey's declaration had been unilateral, did not form part of the protocol and did not affect Turkey's obligations under the protocol (Commission, Progress Report on Turkey, SEC(2005)1426, 9 November 2005, p. 40).


Le 21 septembre 2005, l'Union européenne affirmait dans ce qu'il est convenu d'appeler une contre-déclaration que la déclaration turque était unilatérale, qu'elle ne faisait pas partie du protocole et qu'elle n'avait aucune incidence sur les obligations qui sont celles de la Turquie en vertu de ce protocole (Commission européenne, rapport de progrès Turquie, SEC(2005)1426, 9 novembre 2005, p. 40).

On 21 September 2005, the EU issued a kind of counter-declaration stating that Turkey's declaration had been unilateral, did not form part of the protocol and did not affect Turkey's obligations under the protocol (Commission, Progress Report on Turkey, SEC(2005)1426, 9 November 2005, p. 40).


28. invite les autorités turques à appliquer pleinement les dispositions issues de l'Accord d'Ankara ainsi que les priorités établies au titre du partenariat pour l'adhésion, et à abolir sans retard toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises qui touchent notamment les navires battant pavillon de la République de Chypre ou les navires abordant les ports turcs en provenance des ports de la République de Chypre, et à faire de même en ce qui concerne les avions chypriotes; demande au gouvernement turc d'indiquer claireme ...[+++]

28. Calls on the Turkish authorities to fully implement the provisions stemming from the Ankara Agreement and the priorities in the Accession Partnership and to remove without delay all restrictions on the free movement of goods affecting, inter alia, vessels flying the flag of the Republic of Cyprus or ships approaching Turkish ports from harbours in the Republic of Cyprus, or Cypriot aircraft; calls on the Turkish government to state clearly that the above-mentioned unilateral Declaration is not part of the ratification process in the Turkish Grand National Assembly, thereby enabling the European Parliament to ratify the above-mention ...[+++]


28. invite les autorités turques à appliquer pleinement les dispositions issues de l'Accord d'Ankara ainsi que les priorités établies au titre du partenariat pour l'adhésion, et à abolir sans retard toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises qui touchent notamment les navires battant pavillon de la République de Chypre ou les navires abordant les ports turcs en provenance des ports de la République de Chypre, et à faire de même en ce qui concerne les avions chypriotes; demande au gouvernement turc d'indiquer claireme ...[+++]

28. Calls on the Turkish authorities to fully implement the provisions stemming from the Ankara Agreement and the priorities in the Accession Partnership and to remove without delay all restrictions on the free movement of goods affecting, inter alia, vessels flying the flag of the Republic of Cyprus or ships approaching Turkish ports from harbours in the Republic of Cyprus, or Cypriot aircraft; calls on the Turkish government to state clearly that the above-mentioned unilateral Declaration is not part of the ratification process in the Turkish Grand National Assembly, thereby enabling the European Parliament to ratify the above-mention ...[+++]


Mais ce ministre a simplement déclaré de façon unilatérale: «Je n'aime pas cette initiative conjointe; ce n'était pas la mienne c'était l'initiative d'un autre ministre donc elle ne me plaît pas», sans nous donner la possibilité de mettre en oeuvre de façon adéquate les initiatives conjointes.

But this minister just unilaterally says, “I don't like that joint initiative; it wasn't mine, it was another minister's, so I don't like that”, without giving the opportunity to adequately implement the joint initiatives.


Sir Leon Brittan a déclaré : «Dans une lettre datée du 10 novembre, le président de la Commission, M. Jacques Santer, a clairement indiqué à M. Clinton que l'Union européenne était disposée à participer à un groupe spécial créé afin de parvenir à un règlement accéléré du différend concernant le nouveau régime communautaire d'importation de bananes, mais qu'elle ne le ferait pas sous la menace de sanctions unilatérales américaines, qui vi ...[+++]

Sir Leon said: 'President Santer made clear in a letter to President Clinton on 10 November that the European Union is prepared to participate in an accelerated dispute settlement panel in the WTO on the EU's new banana import regime.


Dans la mesure où ce n'était pas le cas en l'espèce, les certificats de circulation ATR1 délivrés par les autorités turques furent donc déclarés non valables.

Since neither of these courses of action was followed, the ATR1 movement certificates issued by the Turkish authorities were declared void.


La nuit du référendum, nous avons appris que, non seulement le gouvernement du Québec était sérieux dans ses intentions de séparation unilatérale, mais qu'il avait pris des mesures et fait des préparatifs poussés en vue d'une déclaration unilatérale d'indépendance.

On referendum night we became aware that not only was the Government of Quebec serious about its unilateral plans for separation but in fact had made extensive arrangements and preparations for a unilateral declaration of independence.




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déclaration turque était unilatérale ->

Date index: 2025-06-21
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