Traduction de «déclaration qu'elle avait faite précédemment » (Français → Anglais) :

La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable.
The company submitted that it had provided all information that would allow the Commission to arrive at reasonably accurate findings but that it could not be asked to report information that would impose an unreasonable, excessive investigative burden on it.

le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;
the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;

CeDo a réitéré les arguments qu’elle avait avancés précédemment et a également contesté l’explication ci-dessus concernant l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, en indiquant que cet article figure dans les dispositions relatives au dumping et ne pouvait pas être utilisé par analogie pour calculer le préjudice.
CeDo reiterated its previous arguments and also challenged the above explanation concerning Article 2(9), stating that Article 2(9) appears under the dumping provisions of the basic Regulation and could not be used by analogy for calculating injury.

En fait, elle a cité une déclaration qu'elle avait faite précédemment devant le comité: « Je puis déclarer sans aucune hésitation que ni le commissaire Zaccardelli ni moi-même n'avons fait quoi que ce soit pour, comme vous dites, sortir le sergent Frizzell de son bureau».
In fact, she quoted her previous statement before committee: “I can state with absolute finality that it was neither Commissioner Zaccardelli nor me who had anything whatsoever to do with, as you say, the removal of Sergeant Frizzell”.

Je le reconnais — .bien avant la déclaration faite par M. Karlheinz Schreiber devant le tribunal et dans un témoignage sous serment qui contredit les déclarations qu'il avait faites précédemment, mais il faut reconnaître qu'à peu près tout ce que dit M. Schreiber. La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.
I agree with that well in advanced of a statement made by Mr. Karlheinz Schreiber in court and in sworn testimony that is contradictory to statements he has made before, but then again, just about everything Mr. Shcreiber says The hon. member for Saint-Bruno—Saint-Hubert.

(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pas été respecté, sauf si l'utilisation de ces preuves ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.
(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.

Vendredi dernier, comme je l’ai fait remarquer aux témoins précédents, nous avons entendu deux témoins, dont l’un était un commissaire scolaire qui avait beaucoup milité au Manitoba pour priver une organisation chrétienne non confessionnelle de certains contrats du gouvernement en raison des déclarations qu’elle avait faites sur le plan de l’éthique en ce qui concerne l’homosexualité.
Last Friday, as I indicated to the panel and witnesses earlier, we had two witnesses, one a school trustee who has been very active in a Manitoba case to deprive a non-denominational Christian organization of certain government contracts because of its statement of ethics regarding homosexuality.

L'Union européenne rappelle les déclarations qu'elle a faites précédemment, dans lesquels elle exprimait sa vive préoccupation quant au caractère équitable de la procédure judiciaire, et se déclare déçue par les décisions de la cour d'appel.
The European Union recalls its earlier statements voicing deep concern about the fairness of the legal proceedings and expresses its disappointment at the Court of Appeal's decisions.

L'Union européenne rappelle les déclarations qu'elle a faites précédemment, dans lesquelles elle exprimait sa vive préoccupation quant au caractère équitable de la procédure judiciaire, et se déclare déçue par la confirmation du verdict.
The European Union recalls its earlier statements voicing deep concern about the fairness of the legal proceedings and expresses its disappointment that the verdict has been upheld.

(54) Par une lettre parvenue à la Commission le 27 juillet 2001, la Belgique a repris les observations qu'elle avait présentées précédemment dans le cadre de l'injonction, et qui peuvent être résumées comme suit.
(54) By letter received by the Commission on 27 July 2001, Belgium repeated the comments which it had made in the context of the injunction and which can be summarised as follows.