Vertaling van "déclarations incriminantes faites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration incriminante | déclaration inculpatoire
incriminating statement | inculpatory statement

responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]
liability for negligent statements

déclaration incriminante
incriminating statement

déclaration incriminante
incriminating statement [ inculpatory statement ]

responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige
liability for negligent statements

énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]
statement of facts

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

déclaration inexacte faite avec négligence
negligent mistatement

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a établi qu’il serait, en principe, porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.
In this context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will, in principle, be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction.

(27) Les États membres devraient veiller à ce que les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés lors de l'évaluation des déclarations faites par une personne soupçonnée ou poursuivie ou des éléments de preuve obtenus en violation de son droit à un avocat ou lorsqu'une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à la présente directive; à cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a établi qu'il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.
(27) Member States should ensure that in the assessment of statements made by a suspect or accused person or of evidence obtained in breach of his right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with this Directive, the rights of the defence and the fairness of the proceedings should be respected; in this context, regard should be had at the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction.

M. Stamatakis : Oui, si nous voulons nous baser sur des déclarations incriminantes qui ont été faites avant notre arrivée sur les lieux, nous devons suivre un certain nombre d'étapes.
Mr. Stamatakis: Yes, if we wanted to rely on self-incriminating statements that were made over that period of time before we arrived on-scene, we would have to go through a number of steps.

(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pas été respecté, sauf si l'utilisation de ces preuves ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.
(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que, même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 de la CEDH, et il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation[29].
The ECtHR has ruled that even where compelling reasons may exceptionally justify denial of access to a lawyer, such restriction — whatever its justification — must not unduly prejudice the rights of the accused under Article 6 of the ECHR and such rights will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction[29].

Nous nous attendons à ce qu'au cours des prochains jours le ministre des Affaires étrangères lui-même, M. Cannon, qui a fait ces déclarations incriminantes à votre sujet, malgré les preuves que vous aviez présentées.comparaisse effectivement devant le comité.
We fully expect that in the next few days the Minister of Foreign Affairs himself, Mr. Cannon, who made those incriminating statements about you, notwithstanding the evidence you put forward.were in fact going to be there.

La semaine dernière, le major Barry Armstrong, un médecin militaire, a fait des déclarations laissant entendre qu'on avait ordonné la destruction de certaines photos incriminantes.
Last week Major Barry Armstrong, a military doctor, released information indicating orders had been given to destroy certain photographic evidence.

Toutefois, la Commission ne pourrait pas recevoir : les éléments de preuve qui sont protégés par le droit de la preuve; les réponses ou déclarations faites devant une commission d'enquête ou dans le cadre d'une enquête sommaire; les déclarations incriminantes faites au cours de toute enquête sur une autre plainte; les déclarations faites devant un tribunal; ou les déclarations faites dans le cadre d'une tentative de règlement amiable d'une plainte concernant la police militaire.
The Commission could not, however, receive the following evidence: anything subject to a privilege under the law of evidence; any answer or statement made to a board of inquiry or summary investigation; any incriminating statement given during the Military Police complaint process in connection with another complaint; any statement before a court or tribunal; or any statement made during attempts at informal resolution of a Military Police complaint.

M. Stamatakis: Oui, si nous voulons nous baser sur des déclarations incriminantes qui ont été faites avant notre arrivée sur les lieux, nous devons suivre un certain nombre d’étapes.
Mr. Stamatakis: Yes, if we wanted to rely on self-incriminating statements that were made over that period of time before we arrived on-scene, we would have to go through a number of steps.