Vertaling van "déclaration proposées auront aussi " (Frans → Engels) :

Les obligations de déclaration proposées auront aussi un effet dissuasif en ce qui concerne la conception et la commercialisation de dispositifs de planification fiscale à caractère agressif, puisque ceux-ci pourront rapidement être neutralisés par les autorités.
The proposed reporting requirements will also create a disincentive for designing and marketing aggressive tax planning schemes, as they could be quickly blocked by the authorities.

- Déjà offerte aux pays de l'Est partenaires de la PEV, la possibilité d'un alignement, au cas par cas, sur les déclarations PESC pourrait aussi être proposée aux partenaires du Sud.
· The possibility of aligning, on a case-by-case basis, with CFSP Declarations (already offered to eastern ENP partners), could be proposed also to southern partners.

22. demande à la Commission de veiller à ce que l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de l'accord de partenariat transatlantique soit complète et mise à jour dès qu'un texte consolidé sera disponible, avant la finalisation de ce dernier, en y associant clairement les parties prenantes et la société civile; estime que l'EIDD doit aussi examiner et évaluer soigneusement toute disposition proposée au regard de son incidence potentielle sur l'acquis réglementaire et sur la liberté de l'Union de poursuivre à l'avenir des objectifs légitimes de politique publique, et vérifier si l'objectif déclaré pourrait tout aussi bien être atteint par d'autres moyens.
22. Calls on the Commission to ensure that the Trade Sustainability Impact Assessment (SIA) on the TTIP agreement is comprehensive, and updated as soon as a text is consolidated and prior to finalising it, with clear involvement of stakeholders and civil society; considers that the SIA should also thoroughly review and assess any proposed provisions with a view to their potential impact on the regulatory acquis and the EU’s freedom to pursue legitimate public policy objectives in the future, and whether the purported aim could be achieved equally well through other means.

Elles auront aussi la possibilité de déclarer un ordre comme s'il s'agissait d'une transaction, si elles ne souhaitent pas transmettre ces données à d'autres entreprises.
They will also have the option to report an order as if it were a transaction in case they do not wish to pass this information to other firms.

Par conséquent, je suis d'accord avec les mesures proposées dans cette résolution, notamment avec la condamnation des responsables des massacres dans ce pays, et j'espère qu'elles auront un effet aussi rapide que possible afin que l'humiliation de leurs populations puisse prendre fin.
I therefore agree with the measures proposed in this resolution, not least the condemnation of those responsible for massacres in these countries, and hope that they have an effect in as short a time as possible so that the humiliation of their people can stop.

6. se déclare convaincu que la crise est imputable non seulement aux dirigeants avides du secteur financier mais aussi aux gouvernements des États-Unis et de la quasi-totalité des États membres de l'UE et aux institutions de cette dernière, qui ont tous promu la libéralisation des marchés financiers; considère que des règles contraignantes définies de manière aussi floue en ce qui concerne les primes sont aussi proposées pour jeter de la poudre aux yeux et rassurer l'opinion;
6. Is convinced that the blame for the crisis lies not only with greedy managers in the financial industry, but, equally, with the governments of the US and of nearly all the EU Member States, as well as with the EU institutions, all of which have promoted the liberalisation of financial markets; considers that such vaguely defined ‘binding rules’ for bonus pay are also proposed to demonstrate action to reassure the public;

21. se déclare convaincu de la nécessité d'une politique commune de l'Union européenne en matière d'immigration et se félicite, par conséquent, des initiatives proposées en ce domaine, dont l'objectif à long terme devrait être la mise en place de filières légales d'immigration; est pleinement favorable à la proposition d'instaurer un système de "carte verte" et souligne que celui-ci ne devrait pas concerner seulement les immigrants très qualifiés, mais devrait prévoir aussi la possibilité de délivrer des "cartes vertes" de courte durée aux travailleurs migrants manuels;
21. Believes in the need for an EU common immigration policy and welcomes therefore the migration initiatives proposed, whose longer-term objective should be the establishment of legal channels for immigration; strongly supports the proposal for a 'green card' system and stresses that this should not only encompass high-skilled migrants but also envisage a possibility for issuing short-term 'green cards' for manual labour migrants;

8. note les progrès réalisés par le groupe de pilotage du Bureau sur l'élargissement, qui a affiné les prévisions de dépenses liées à l'élargissement et ramené les demandes de postes liées à l'élargissement à un chiffre plus réaliste; se déclare disposé à examiner les incidences budgétaires des préparatifs dus à l'élargissement et la création de postes sur la base du rapport pluriannuel actualisé sur les préparatifs à l'élargissement; rappelle que 479 postes liés à l'élargissement ont été créés dans le budget 2003 pour le Secrétariat général et 110 postes temporaires pour les groupes politiques et les députés non inscrits; rappelle aussi qu'il est convenu de pourvoir ces 479 postes du Secrétariat général (et 43 postes dégagés grâce à la mise en œuvre des meilleures pratiques) à l'aide d'auxiliaires et de ne recruter des fonctionnaires permanents qu'après l'adhésion et l'achèvement des concours de recrutement; juge nécessaire d'examiner l'évolution politique dans les mois à venir, en particulier les résultats des référendums sur l'adhésion, et de recenser ceux des postes créés en 2003 qui auront été pourvus par des auxiliaires avant d'adopter toute décision; a donc décidé d'examiner les incidences budgétaires de la création de postes supplémentaires liés à l'élargissement lors de la première lecture, à l'automne;
8. Notes the progress achieved by the Bureau's Steering Group on Enlargement in fine-tuning the estimations of expenditure for enlargement and in scaling down the request for enlargement-related posts to a more realistic figure; is willing to examine the budgetary implications of enlargement preparations and the creation of posts on the basis of the updated multi-annual report on preparations for enlargement; recalls that 479 enlargement-related posts were created in the 2003 Budget for its Administration and 110 temporary posts for the political groups and the non-attached Members; recalls also that it agreed to fill the 479 posts in the Administration (and 43 posts available as a result of the application of best practice) with auxiliaries and that permanent officials would only be recruited after accession and the completion of open competitions; considers it necessary to examine political developments in the coming months, in particular the results of the referenda on accession, and to see how many of the posts created in 2003 will have been filled with auxiliaries before taking any decisions; has decided, therefore, to consider the budgetary implications for the creation of additional enlargement-related posts at first reading in autumn;

considérant que, aussi longtemps que des méthodes communautaires n'auront pas été établies, les États membres ne pourront exiger ou permettre l'indication de la valeur énergétique à moins qu'une telle déclaration n'ait été exigée ou admise, sur leur territoire, au moment de l'adoption de la présente directive;
Whereas, for as long as Community methods have not been established, Member States will not be able to require or allow energy values to be indicated unless this is required or permitted in their territories when this Directive is adopted;