Traduction de «déclaration distincte n’était » (Français → Anglais) :

114.2 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application du paragraphe 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant au cours de l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul du revenu imposable du contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application de l’article 110 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de cet article pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).
114.2 Where a separate return of income with respect to a taxpayer is filed under subsection 70(2), 104(23) or 150(4) for a particular period and another return of income under this Part with respect to the taxpayer is filed for a period ending in the calendar year in which the particular period ends, for the purpose of computing the taxable income under this Part of the taxpayer in those returns, the total of all deductions claimed in all those returns under section 110 shall not exceed the total that could be deducted under that section for the year with respect to the taxpayer if no separate returns were filed under subsections 70(2), 104(23) and 150(4).

118.93 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application des paragraphes 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant dans l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul de l’impôt à payer par le contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application des paragraphes 118(3) et (10) et des articles 118.01 à 118.7 et 118.9 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de ces dispositions pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration de revenu distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).
118.93 If a separate return of income with respect to a taxpayer is filed under subsection 70(2), 104(23) or 150(4) for a particular period and another return of income under this Part with respect to the taxpayer is filed for a period ending in the calendar year in which the particular period ends, for the purpose of computing the tax payable under this Part by the taxpayer in those returns, the total of all deductions claimed in all those returns under any of subsections 118(3) and (10) and sections 118.01 to 118.7 and 118.9 shall not exceed the total that could be deducted under those provisions for the year with respect to the taxpayer if no separate returns were filed under any of subsections 70(2), 104(23) and 150(4).

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre annonçait, en fin de semaine, que si la Déclaration de Calgary était adoptée par les provinces, il l'utiliserait pour modifier la résolution de la Chambre des communes sur la société distincte.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister announced on the weekend that, if the Calgary declaration was approved by the provinces, he would use it to amend the House of Commons resolution on distinct society.

Le règlement (UE, Euratom) no 547/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) était accompagné d'une déclaration commune sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Regulation (EU, Euratom) No 547/2014 of the European Parliament and of the Council (2) was accompanied by a joint statement on the separate discharge for joint undertakings under Article 209 of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Il est rappelé à cet égard que, comme indiqué au considérant 78 du règlement provisoire, les sociétés américaines ayant fait l’objet de l’enquête ont déclaré qu’il était impossible de faire la distinction parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur entre celles qui étaient produites aux USA ou d’origine américaine et celles qui étaient importées.
It is recalled in this respect that, as mentioned in recital (78) of the provisional Regulation, the US companies investigated declared that it was not possible to differentiate in the quantities exported to the Community or sold on the domestic market the quantities own produced or sourced in the USA or those imported.

En outre, la plupart des sociétés américaines qui ont fait l'objet de l'enquête ont déclaré qu'il était impossible de faire la distinction, parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur, entre les quantités produites aux États-Unis ou originaires de ce pays et celles exportées dans le cadre du splash and dash.
Moreover, most of the US companies investigated declared that it was not possible to differentiate the quantities exported to the Community or sold on the domestic market between the quantities produced or sourced in the USA and those exported under the splash and dash process.

En outre, la plupart des sociétés américaines qui ont fait l’objet de l’enquête ont déclaré qu’il était impossible de faire la distinction, parmi les quantités exportées vers la Communauté ou vendues sur le marché intérieur, entre les quantités produites aux États-Unis ou originaires de ce pays et celles exportées dans le cadre du splash and dash.
Moreover, most of the US companies investigated declared that it was not possible to differentiate the quantities exported to the Community or sold on the domestic market between the quantities produced or sourced in the USA and those exported under the splash and dash process.

Nous devons donc reconnaître que M. Buttiglione a déclaré qu’il était favorable à la politique de non-discrimination ainsi qu’au respect de la Charte, et qu’il fait une distinction entre un code moral et un code juridique, à laquelle je pense que nous pouvons tous souscrire.
We must therefore recognise that Mr Buttiglione stated that he is in favour of non-discrimination and in favour of compliance with the Charter, and that he draws a distinction between a moral code and a legal code to which I believe we could all subscribe.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré à quelques reprises cette semaine qu'il était prêt à continuer de mettre en oeuvre des changements et qu'il était prêt à en envisager d'autres (1130) Ce qu'il a déclaré au sujet de la société distincte et du droit de veto était une annonce importante du point de vue des modifications constitutionnelles, mais ce qui est peut-être plus important, c'est qu'un certain nombre de provinces, y compris Terre-Neuve, ont adopté des résolutions sur la société distincte faisant état de leur respect pour le Québec et de leur volonté de continuer de travailler au sein d'un Canada fort et uni.
Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I think the Prime Minister has indicated on a number of occasions this week that he is ready to continue to implement change and to consider further change (1130 ) What he has said about the distinct society and the right of veto are important announcements in terms of constitutional change. What is as important is that a number of provinces, including Newfoundland, have now passed resolutions on distinct society to indicate their respect for the province of Quebec and their desire that they continue to work in a strong and united Canada.

M. Vic Toews: Pour revenir à certaines décisions qui ont été mentionnées, dans l'affaire M. c. H., la Cour suprême a clairement déclaré que la définition du mariage n'était pas touchée par ses commentaires au sujet des autres relations, qu'il s'agisse de relations de fait, entre personnes de sexe opposé ou de même sexe, ce qui est très semblable à la décision majoritaire du juge La Forest dans l'arrêt Egan, dans laquelle il a déclaré que la distinction entre le mariage et toutes les autres relations, y compris celles qui existent entre les couples de même sexe, était justifiée.
Mr. Vic Toews: Just dealing with some of the cases that were brought up, in the M. v. H. case, the Supreme Court clearly said the definition of marriage was not affected by its comments in respect of other relationships, whether it's common-law, opposite-sex, or indeed same-sex very similar to Justice La Forest's majority decision in Egan, where he said the distinction between marriage and all other relationships, including same-sex couples, was justified.