Traduction de «décharge distincte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]
land fill [ open dumping ]

couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]
landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]

élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge
exculpatory evidence

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge
decision giving discharge | discharge decision

décharge désaffectée (1) | décharge abandonnée (2) | ancienne décharge (3)
abandoned waste site

vanne de décharge de vapeur à l'atmosphère [ vanne de décharge de la vapeur dans l'air ambiant | vanne de décharge contrôlée de la vapeur dans l'atmosphère ]
atmospheric steam discharge valve [ ASDV | atmospheric steam relief valve ]

décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée
dump | illegal dump | fly-tip

décharge | site de remblayage | lieu de décharge | lieux de décharge
landfill | land disposal site

décharge contrôlée pour matériaux inertes (1) | décharge pour déchets inertes (2)
landfill for inert materials (1) | landfill for inert waste (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les paragraphes 5 et 6 ne sont pas applicables à la contribution de l'Union aux entités qui font l'objet d'une procédure de décharge distincte en vertu des articles 208 et 209.
Paragraphs 5 and 6 shall not apply to the contribution of the Union to entities which are subject to a separate discharge procedure under Articles 208 and 209.

16. prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission et de l’accord politique conclu ensuite sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l’article 209 du règlement financier;
16. Notes the Joint Statement by the Parliament, the Council and the Commission and the subsequent political agreement reached on the separate discharge for Joint Undertakings under Article 209 of the Financial Regulation;

12. prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission , ainsi que de l'accord politique conclu par la suite, sur l'octroi de la décharge distincte par le Parlement, sur recommandation du Conseil, pour les entreprises communes, conformément à l'article 209 du règlement financier;
12. Notes the Joint Statement by the Parliament, the Council and the Commission and the subsequent political agreement reached on the separate discharge to be given by the Parliament upon recommendation of the Council, for Joint Undertakings under Article 209 of the Financial Regulation;

7. prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission ainsi que de l'accord politique conclu ensuite sur la décharge distincte pour les entreprises communes, conformément à l'article 209 du règlement financier;
7. Notes the Joint Statement by the Parliament, the Council and the Commission and the subsequent political agreement reached on the separate discharge for joint undertakings under Article 209 of the Financial Regulation;

30. prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission et de l’accord politique conclu ensuite sur la décharge distincte pour les entreprises communes;
30. Notes the Joint Statement by the Parliament, the Council and the Commission and the subsequent political agreement reached on the separate discharge for Joint Undertakings;

21. prend acte de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission ainsi que de l'accord politique conclu ensuite sur la décharge distincte pour les entreprises communes, conformément à l'article 209 du règlement financier;
21. Notes the Joint Statement by the Parliament, the Council and the Commission and the subsequent political agreement reached on the separate discharge for Joint Undertakings under Article 209 of the Financial Regulation;

Compte tenu de la nature particulière et du statut actuel des entreprises communes, et afin d’assurer la continuité avec le septième programme-cadre, les entreprises communes devraient continuer à faire l’objet d’une procédure de décharge distincte.
In view of the specific nature and the current status of the joint undertakings, and to ensure continuity with the Seventh Framework Programme, the joint undertakings should continue to be subject to a separate discharge.

veillera à ce que les règles financières des entreprises communes contiennent des dérogations au règlement financier type pour les PPP afin de tenir compte de l'introduction de la décharge distincte dans leurs actes constitutifs;
will ensure that the financial rules of the Joint Undertakings include derogations from the Model Financial Regulation for PPP bodies to reflect the introduction of the separate discharge in their constituent acts;

compte tenu de la nature spécifique et du statut actuel des entreprises communes, et afin d'assurer la continuité par rapport au 7e programme-cadre, les entreprises communes devraient continuer d'être soumises à une décharge distincte à donner par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
In view of the specific nature and the current status of the Joint Undertakings, and in order to ensure continuity with the 7th Framework Programme, the Joint Undertakings should continue to be subject to a separate discharge to be given by the European Parliament upon recommendation of the Council.

7. Les paragraphes 5 et 6 ne sont pas applicables à la contribution de l'Union aux entités qui font l'objet d'une procédure de décharge distincte en vertu de l'article 208.
7. Paragraphs 5 and 6 shall not apply to the contribution of the Union to entities which are subject to a separate discharge procedure under Article 208.