Traduction de «revenu distincte n’était » (Français → Anglais) :

118.93 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application des paragraphes 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant dans l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul de l’impôt à payer par le contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application des paragraphes 118(3) et (10) et des articles 118.01 à 118.7 et 118.9 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de ces dispositions pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration de revenu distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).
118.93 If a separate return of income with respect to a taxpayer is filed under subsection 70(2), 104(23) or 150(4) for a particular period and another return of income under this Part with respect to the taxpayer is filed for a period ending in the calendar year in which the particular period ends, for the purpose of computing the tax payable under this Part by the taxpayer in those returns, the total of all deductions claimed in all those returns under any of subsections 118(3) and (10) and sections 118.01 to 118.7 and 118.9 shall not exceed the total that could be deducted under those provisions for the year with respect to the taxpayer if no separate returns were filed under any of subsections 70(2), 104(23) and 150(4).

114.2 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application du paragraphe 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant au cours de l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul du revenu imposable du contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application de l’article 110 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de cet article pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).
114.2 Where a separate return of income with respect to a taxpayer is filed under subsection 70(2), 104(23) or 150(4) for a particular period and another return of income under this Part with respect to the taxpayer is filed for a period ending in the calendar year in which the particular period ends, for the purpose of computing the taxable income under this Part of the taxpayer in those returns, the total of all deductions claimed in all those returns under section 110 shall not exceed the total that could be deducted under that section for the year with respect to the taxpayer if no separate returns were filed under subsections 70(2), 104(23) and 150(4).

c) dans le cas où un revenu provenant d’une source située dans un pays donné serait un revenu exonéré d’impôt si ce n’était le fait qu’une partie du revenu est assujetti à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices prélevé par le gouvernement d’un pays étranger, la partie en question est réputée provenir d’une source distincte située dans le pays donné;
(c) if any income from a source in a particular country would be tax-exempt income but for the fact that a portion of the income is subject to an income or profits tax imposed by the government of a country other than Canada, the portion is deemed to be income from a separate source in the particular country; and

(ii) la partie du total déterminé selon le sous-alinéa (i) qui se rapporte à des dividendes à l’égard desquels le contribuable a obtenu une déduction en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable, à l’exception de toute partie de ces dividendes qui, si elle était versée à titre de dividende distinct, ne serait pas assujettie au paragraphe 55(2) du fait qu’il est raisonnable de considérer que le gain en capital visé à ce paragraphe n’est attribuable qu’à un revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu;
(ii) the portion of the total determined under subparagraph (i) that relates to dividends in respect of which the taxpayer was permitted a deduction under subsection 112(1) in computing the taxpayer’s taxable income, except any portion of the dividend that, if paid as a separate dividend, would not be subject to subsection 55(2) because the capital gain referred to in that subsection could reasonably be considered not to be attributable to anything other than income earned or realized by any corporation after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction or event or series of transactions or events as part of which the dividend was received;

(6) Pour l’application du présent article, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, une société est un associé d’une société de personnes et cette société ou une société à laquelle elle est associée au cours de l’année sont les associés d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, s’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’existence distincte de ces sociétés de personnes est de faire augmenter une déduction prévue au paragraphe (1) pour une société, le revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année est calculé, quant à ces sociétés de personnes, comme si le revenu total que toutes ces sociétés de personnes tirent d’entreprises exploitées activement au Canada pour leurs exercices se terminant au cours de l’année était le revenu le plus élevé qu’une de ces sociétés de personnes tire de telles entreprises pour un tel exercice.
(6) Where in a taxation year a corporation is a member of a particular partnership and in the year the corporation or a corporation with which it is associated in the year is a member of one or more other partnerships and it may reasonably be considered that one of the main reasons for the separate existence of the partnerships is to increase the amount of a deduction of any corporation under subsection 125(1), the specified partnership income of the corporation for the year shall, for the purposes of this section, be computed in respect of those partnerships as if all amounts each of which is the income of one of the partnerships for a fiscal period ending in the year from an active business carried on in Canada were nil except for the greatest of those amounts.