Vertaling van "déclaration des données des comptes des clients sera effectuée " (Frans → Engels) :

Si les gestionnaires de portefeuille ne peuvent se prévaloir de l'exemption applicable aux IFE réputées conformes, la déclaration des données des comptes des clients sera effectuée à la fois par le gestionnaire de portefeuille et par le dépositaire.
If portfolio managers cannot avail themselves of the deemed compliant foreign financial institution exemption, reporting on client accounts will occur from both the portfolio manager and the custodian.

les références des instruments financiers achetés ou vendus, la quantité, la date et l’heure d’exécution, le prix de la transaction, des renseignements détaillés sur l’identité du client, une mention permettant d’identifier les clients pour le compte desquels l’entreprise d’investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d’identifier, au sein de l’entreprise d’investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, une mention permettant de déterminer la dérogation applicable en vertu de laquelle la transaction a eu lieu, les moyens d’identifier les entreprises d’investissement concernées, les modalités d’exécution de la transaction, les champs de données nécessaires au traitement et à l’analyse des déclarations de transactions conformément au paragraphe 3; et
the references of the financial instruments bought or sold, the quantity, the dates and times of execution, the transaction prices, the information and details of the identity of the client, a designation to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction, a designation to identify the persons and the computer algorithms within the investment firm responsible for the investment decision and the execution of the transaction, a designation to identify the applicable waiver under which the trade has taken place, the means of identifying the investment firms concerned, the way in which the transaction was executed, data fields necessary for the processing and analysis of the transaction reports in accordance with paragraph 3; and

Les dépositaires déclarent déjà les données des comptes des clients des gestionnaires de portefeuille à d'autres fins fiscales et agissent comme intermédiaires qualifiés dans ce cadre.
Custodians are already reporting on the portfolio client accounts for other tax reporting purposes and act as qualified intermediaries for these purposes.

Premièrement, les dépositaires sont les institutions financières les mieux outillées pour déclarer des données sur les comptes des clients des gestionnaires de portefeuille.
First of all, custodians are the most appropriate financial institutions to report on portfolio-managed client accounts.

(6.3) Lorsqu’un contribuable a produit, pour une année d’imposition donnée, la déclaration de revenu exigée par l’article 150, que, par la suite, une somme est demandée pour cette année par lui ou pour son compte à titre de déduction, en application de l’article 119, relativement à une disposition effectuée au cours d’une année d’imposition ultérieure et que le contribuable présente au ministre un formulaire prescrit modifiant la déclaration au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ultérieure, le ministre établit une nouvelle cotisation concernant l’impôt du contribuable pour toute année d’imposition pertinente, sauf celles antérieures à l’année donnée, pour tenir compte de la déduction demandée.
(6.3) If a taxpayer has filed for a particular taxation year the return of income required by section 150 and an amount is subsequently claimed by the taxpayer, or on the taxpayer’s behalf, for the particular year as a deduction under section 119 in respect of a disposition in a subsequent taxation year, and the taxpayer files with the Minister a prescribed form amending the return on or before the filing-due date of the taxpayer for the subsequent taxation year, the Minister shall reassess the taxpayer’s tax for any relevant taxation year (other than a taxation year preceding the particular taxation year) in order to take into account the deduction claimed.

La surveillance des navires de pêche détenteurs du permis de pêcher dans la zone sera effectuée au moyen de livres de bord électroniques, grâce à une transmission quotidienne des rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, aux données VMS et aux vérifications administratives croisées comparant les déclarations de débarquement et les captures enregistrées.
Monitoring of licensed fishing vessels with permits to fish in the area will be conducted by utilising electronic log-books with daily transmission of catch reports to the Fisheries Monitoring Centre of the flag Member State, VMS and administrative cross-checks between landing declarations and recorded catches.

Je suis satisfaite de la réponse donnée aujourd’hui par la commissaire, qui a déclaré qu’une étude sera effectuée pour définir les objectifs qu’il nous faut maintenant définir eu égard à la modification du règlement, et surtout en pensant que nous devons les définir de manière à nous assurer de l’accord futur du Conseil.
I am pleased at the response given today by the Commissioner, who has said that a study will be carried out in order to determine the objectives that we must now set with regard to the modification of the regulation, not least so that we can ensure future agreement by the Council.

2. Ces vérifications peuvent notamment consister en l'examen des produits, la vérification des données figurant sur la déclaration ainsi que de l'existence et de l'authenticité des documents, l'analyse des comptes des opérateurs et d'autres documents, l'inspection des moyens de transport, y compris des conteneurs, et des lieux de stockage des produits et la réalisation d'enquêtes officielles et d'autres procédures similaires, indépendamment des inspections au port effectuées conformément au chapitre II.
2. Verifications may, in particular, consist in examining the products, verifying declaration data and the existence and authenticity of documents, examining the accounts of operators and other records, inspecting means of transport, including containers and storage places of the products and carrying out official enquiries and other similar acts, in addition to the inspection of fishing vessels at port under Chapter II.

Il compte que, dès que l'on disposera de données suffisantes, une évaluation plus détaillée et plus précise sera effectuée et qu'elle permettra de réaliser une analyse approfondie.
It looks forward to a more detailed and elaborated evaluation, as soon as sufficient data are available, thus allowing an in depth analysis.