Vertaling van "une disposition effectuée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives aux opérations d'ouvraison effectuées à l'étranger
offshore processing provisions

heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail
hours worked in addition to those worked during normal working hours

heures de travail effectuées | heures effectivement travaillées | heures-ouvriers effectuées
hour actually worked

Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]
Contract Publication Change Transmittal Form

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21 (1) Lorsque, par suite d’une disposition effectuée après 1971, un contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir une somme (appelée « somme effective » au présent article) relativement à une entreprise qu’il a exploitée tout au long de la période commençant le 1 janvier 1972 et se terminant immédiatement après que la disposition a été effectuée, la somme que le contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir est réputée, pour l’application de l’article 14 de la loi modifiée, être le total des sommes suivantes :
21 (1) Where as a result of a disposition occurring after 1971 a taxpayer has or may become entitled to receive an amount (in this section referred to as the “actual amount”) in respect of a business carried on by the taxpayer throughout the period beginning January 1, 1972 and ending immediately after the disposition occurred, for the purposes of section 14 of the amended Act the amount that the taxpayer has or may become entitled to receive shall be deemed to be the total of

(ii) le total des montants déduits dans le calcul du revenu de la société pour l’année en conformité avec l’article 64 de la Loi dans son application aux dispositions effectuées avant le 13 novembre 1981 ainsi qu’à celles effectuées après le 12 novembre 1981 conformément aux modalités, existantes à cette date, d’une offre ou d’une convention écrite faite ou conclue au plus tard à cette date, à l’exclusion des montants qu’il est raisonnable de considérer comme déduits dans le calcul des bénéfices relatifs à des ressources de la société pour l’année,
(ii) the total of amounts deducted in computing the income of the corporation for the year under section 64 of the Act, as that section applies with respect to dispositions occurring before November 13, 1981 and to dispositions occurring after November 12, 1981 pursuant to the terms in existence on that date of an offer or agreement in writing made or entered into on or before that date, except those amounts that may reasonably be regarded as having been deducted in computing the resource profits of the corporation for the year,

(5.2) Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable, une immobilisation admissible qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :
(5.2) If a non-resident person has, in respect of a disposition, or a proposed disposition, in a taxation year to a taxpayer of property (other than excluded property) that is a life insurance policy in Canada, a Canadian resource property, a property (other than capital property) that is real property, or an immovable, situated in Canada, a timber resource property, depreciable property that is a taxable Canadian property, eligible capital property that is a taxable Canadian property or any interest in, or for civil law any right in, or any option in respect of, a property to which this subsection applies (whether or not that property exists),

a) la base de la déduction pour épuisement gagnée du propriétaire obligé immédiatement après qu’il a disposé du bien donné (calculée, dans le cas d’une disposition effectuée après le 28 avril 1978 par suite d’une fusion visée à l’article 87 de la Loi, comme si le propriétaire obligé avait existé après la disposition et comme si aucun bien n’avait été acquis ou n’avait fait l’objet d’une disposition dans le cadre de la fusion), à concurrence du montant de cette base qui n’a été déduit :
(a) the earned depletion base of the original owner immediately after the original owner disposed of the particular property (determined as if, in the case of a disposition after April 28, 1978 as a result of an amalgamation described in section 87 of the Act, the original owner existed after the time of disposition and no property was acquired or disposed of in the course of the amalgamation) to the extent of the amount thereof that was not

Des inspections coordonnées effectuées dans les États membres entre 2003 et 2010 ont constaté qu'entre 20 % et 51 % des transferts de déchets contrôlés étaient illicites, des divergences et des lacunes significatives ont été relevées au regard de l'application de la réglementation dans les États membres et des inspections qui y sont effectuées par les autorités compétentes, en raison notamment de l'absence de dispositions clairement définies et d'obligations concrètes à cet égard dans le règlement.
Co-ordinated inspections in Member States between 2003 and 2010 have found between 20 % and 51 % of inspected waste shipments to be illegal, significant divergences and gaps have been identified in the enforcement and inspections carried out by the relevant authorities in Member States due to, inter alia, a lack of clear provisions and specific obligations in the Regulation on these matters.

(13) Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, devraient être mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur la base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes.
(13) The financial resources required to cover the expenditure effected by the accredited paying agencies in respect of the EAGF, should be made available to the Member States by the Commission in the form of reimbursements against the booking of the expenditure effected by those agencies.

(c) lorsque les circonstances de cette situation sont liées aux résultats d'une enquête de l'Union effectuée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole1 ou effectuée sur la base de toute autre disposition de l'Union ou accord conclu par l'Union avec des pays ou des groupes de pays, dans lesquels la possibilité de procéder à de telles enquêtes de l'Union est prévue; et
(c) where the circumstances of the case are related to the findings of a Union investigation carried out under Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters, or under any other Union legislation or any agreement concluded by the Union with countries or groups of countries in which provision is made for carrying out such Union investigations;

(13) Il importe que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, soient mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes.
(13) The financial resources required to cover the expenditure effected by the accredited paying agencies in respect of the EAGF, are to be made available to the Member States by the Commission in the form of reimbursements against the booking of the expenditure effected by those agencies.

En particulier, les autorités compétentes de l'État membre d'origine, compte tenu aussi de la nature de l'OPCVM géré par la société de gestion, exigent que celle-ci ait une bonne organisation administrative et comptable, des mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des procédures de contrôle interne adéquates qui assurent, entre autres, que chaque transaction effectuée avec le fonds puisse être reconstituée quant à son origine, au partenaire, à sa nature, ainsi qu'au lieu et au moment où elle a été effectuée, et que les actifs des fonds communs de placement ou des sociétés d'investissement gérés par la société de gestion sont investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In particular, the competent authorities of the home Member State, having regard also to the nature of the UCITS managed by a management company, shall require that each such company has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms ensuring, inter alia, that each transaction involving the fund may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the unit trusts/common funds or of the investment companies managed by the management company are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the legal provisions in force.