Traduction de «déclaration de tva normalisée proposée » (Français → Anglais) :

Des initiatives législatives visant à réduire la charge administrative dans d’autres secteurs seront également proposées, par exemple pour promouvoir la facturation électronique dans le domaine des marchés publics ou faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée[69].
Legislative initiatives reducing administrative burden in other areas will also be proposed, such as those promoting e-invoicing in the field of public procurement and making business easier through a standard VAT declaration[69].

La déclaration de TVA normalisée proposée aujourd’hui simplifie les informations que les entreprises devront fournir aux autorités fiscales.
The standard VAT return proposed today simplifies the information that businesses will have to provide to tax authorities.

1) souligner que l'introduction d'une déclaration de TVA normalisée devrait supprimer les coûts inutiles supportés, tant par les administrations fiscales des États membres que par les assujettis, en raison de la disparité des règles et procédures régissant actuellement le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union;
1) Underline that the introduction of a standard VAT return should cut unnecessary costs accruing to both Member States tax authorities and taxable persons from the disparate rules and procedures presently governing the submission of VAT returns in the Union;

(2) Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu d'introduire une déclaration de TVA normalisée pour toutes les entreprises opérant dans l'Union et l'utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter tant la perception et le paiement de la TVA que le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des États membres.
(2) To reduce burdens on business and improve the functioning of the internal market a standard VAT return should be introduced for all businesses trading in the Union, and the use of standardised returns should facilitate both the collection and payment of VAT and the control of VAT returns by the Member States tax authorities .

La Commission estime que l'instauration de la déclaration de TVA normalisée permettra d'alléger les charges administratives liées à la collecte de la TVA, ce qui devrait représenter une économie de 15 milliards d'euros au maximum par année civile.
By introducing the standard VAT return, the Commission estimates that it will be possible to reduce administrative burdens related to VAT collection by a maximum of EUR 15 billion per calendar year.

La déclaration de TVA normalisée, qui remplacera les déclarations de TVA nationales, permettra de garantir que les entreprises aient à fournir les mêmes informations de base dans les mêmes délais partout dans l’Union.
The standard VAT return – which will replace national VAT returns – will ensure that businesses are asked for the same basic information, within the same deadlines, across the EU.

En créant un système plus simple à la fois pour les contribuables et les administrations, la déclaration de TVA normalisée peut améliorer le respect des obligations fiscales et réduire l’écart de TVA.
By creating an easier system for both taxpayers and administrations to work with, the standard VAT return can improve tax compliance and reduce the VAT Gap.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos: «La déclaration de TVA normalisée est avantageuse pour toutes les parties.
Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, said: "The standard VAT return presents a win-win situation.

La proposition encourage également la déclaration électronique, étant donné que la déclaration de TVA normalisée pourra être déposée par voie électronique dans l’ensemble de l’Union.
The proposal also encourages electronic filing, as the standard VAT return will be allowed to be submitted electronically throughout the Union.

Des simplifications substantielles en matière de respect des règles de TVA sont déjà proposées à ces sites de marché en ligne grâce à un outil étendu unique d'enregistrement et de déclaration de la TVA en ligne dans le cadre du guichet unique TVA actuel pour les services électroniques.
Significant simplifications for VAT compliance are already offered to these online market places via an extended single online registration and VAT reporting tool within the current VAT One Stop Shop for e-services.