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Vertaling van "déclaration de tva normalisée proposée aujourd " (Frans → Engels) :

La déclaration de TVA normalisée proposée aujourd’hui simplifie les informations que les entreprises devront fournir aux autorités fiscales.

The standard VAT return proposed today simplifies the information that businesses will have to provide to tax authorities.


Des initiatives législatives visant à réduire la charge administrative dans d’autres secteurs seront également proposées, par exemple pour promouvoir la facturation électronique dans le domaine des marchés publics ou faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée[69].

Legislative initiatives reducing administrative burden in other areas will also be proposed, such as those promoting e-invoicing in the field of public procurement and making business easier through a standard VAT declaration[69].


La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.

The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.


Les mesures proposées aujourd'hui complètent les règles existantes et comblent les lacunes dues à l'évolution de la situation en matière de menaces depuis l'adoption de la stratégie de cybersécurité de l'UE en 2013, traduisant ainsi en termes concrets l'engagement prioritaire consistant à aider les États membres à assurer la sécurité intérieure pris dans la déclaration et la feuille de route de Bratislava:

The measures proposed today complement already existing rules and fill the gaps where the threat landscape has evolved since the adoption of the 2013 EU Cybersecurity Strategy, delivering on the key priority to support Member States in ensuring internal security under the Bratislava Declaration and Roadmap.


La Commission a proposé aujourd’hui l’introduction d’une déclaration de TVA normalisée, qui permettrait de diminuer les coûts pour les entreprises de l’Union d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 milliards € par an.

A new standard VAT return, which can cut costs for EU businesses by up to €15 billion a year, has been proposed by the Commission today.


La déclaration de TVA normalisée, qui remplacera les déclarations de TVA nationales, permettra de garantir que les entreprises aient à fournir les mêmes informations de base dans les mêmes délais partout dans l’Union.

The standard VAT return – which will replace national VAT returns – will ensure that businesses are asked for the same basic information, within the same deadlines, across the EU.


En créant un système plus simple à la fois pour les contribuables et les administrations, la déclaration de TVA normalisée peut améliorer le respect des obligations fiscales et réduire l’écart de TVA.

By creating an easier system for both taxpayers and administrations to work with, the standard VAT return can improve tax compliance and reduce the VAT Gap.


M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos: «La déclaration de TVA normalisée est avantageuse pour toutes les parties.

Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, said: "The standard VAT return presents a win-win situation.


M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a quant à lui déclaré: «Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape vers la création d'un espace TVA unique dans l'UE, avec des règles plus simples pour les États membres et les entreprises.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Today we are taking another step towards creating a single VAT area for Europe, with simpler rules for our Member States and companies.


Des simplifications substantielles en matière de respect des règles de TVA sont déjà proposées à ces sites de marché en ligne grâce à un outil étendu unique d'enregistrement et de déclaration de la TVA en ligne dans le cadre du guichet unique TVA actuel pour les services électroniques.

Significant simplifications for VAT compliance are already offered to these online market places via an extended single online registration and VAT reporting tool within the current VAT One Stop Shop for e-services.




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Date index: 2021-05-14
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