Traduction de «déclarant les concentrations compatibles avec le marché commun devraient automatiquement couvrir » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est des restrictions accessoires, la solution retenue par le Conseil prévoit que les décisions de la Commission déclarant les concentrations compatibles avec le marché commun devraient automatiquement couvrir les restrictions qui ont directement trait à la mise en œuvre de la concentration et y sont nécessaires.
Regarding ancillary restrictions, the solution agreed by the Council provides that Commission decisions declaring concentrations compatible with the common market should automatically cover restrictions directly related and necessary to the implementation of the concentration.

Les décisions de la Commission déclarant des concentrations compatibles avec le marché commun en application du présent règlement devraient automatiquement couvrir ces restrictions, sans que la Commission soit tenue d'apprécier ces restrictions cas par cas.
Commission decisions declaring concentrations compatible with the common market in application of this Regulation should automatically cover such restrictions, without the Commission having to assess such restrictions in individual cases.

En cas de non-respect d'une condition dont est assortie une décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun, la situation rendant la concentration compatible avec le marché commun ne se concrétise pas et la concentration réalisée n'est donc pas autorisée par la Commission.
In cases of failure to fulfil a condition attached to the decision declaring a concentration compatible with the common market, the situation rendering the concentration compatible with the common market does not materialise and the concentration, as implemented, is therefore not authorised by the Commission.

2. Si la Commission constate que, après modifications apportées par les entreprises concernées, une concentration notifiée ne soulève plus de doutes sérieux au sens du paragraphe 1, point c), elle déclare la concentration compatible avec le marché commun, conformément au paragraphe 1, point b).
2. Where the Commission finds that, following modification by the undertakings concerned, a notified concentration no longer raises serious doubts within the meaning of paragraph 1(c), it shall declare the concentration compatible with the common market pursuant to paragraph 1(b).

2. Lorsque la Commission constate qu'une concentration notifiée, après modifications apportées par les entreprises concernées, répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 2, et, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 4, aux critères définis à l'article 81, paragraphe 3, du traité, elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun.
2. Where the Commission finds that, following modification by the undertakings concerned, a notified concentration fulfils the criterion laid down in Article 2(2) and, in the cases referred to in Article 2(4), the criteria laid down in Article 81(3) of the Treaty, it shall issue a decision declaring the concentration compatible with the common market.

1. Lorsque la Commission constate qu'une concentration notifiée répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 2, et, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 4, aux critères de l'article 81, paragraphe 3, du traité, elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun.
1. Where the Commission finds that a notified concentration fulfils the criterion laid down in Article 2(2) and, in the cases referred to in Article 2(4), the criteria laid down in Article 81(3) of the Treaty, it shall issue a decision declaring the concentration compatible with the common market.

Sous réserve du respect de ces engagements dans leur intégralité, la Commission a donc déclaré la concentration compatible avec le marché commun.
Subject to full compliance with these undertakings, the Commission therefore declared the concentration compatible with the common market.

- Vu les engagements pris par les entreprises à propos de Kali-Export GmbH et du réseau de Kali en France en vue d'éliminer les effets négatifs de la concentration sur le marché communautaire de la potasse, à l'exclusion de l'Allemagne, - compte tenu du fait que la concentration ne peut pas être considérée comme entraînant le renforcement de la position dominante de KS sur le marché allemand de la potasse agricole - et étant donné le gros handicap structurel des régions d'Allemagne de l'Est concernées par le projet de concentration, aisi que les conséquences, vraisemblablement graves, qu'entraînerait pour ces régions la fermeture de MdK, cette appréciation se situant en outre dans la ligne de l'objectif fondamental que constitue le renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté (rappelé dans le treizième considérant du règlement sur les concentrations), le présent projet de décision déclare la concentration compatible avec le marché commun, sous réserve des conditions et charges imposées en vertu de l'article 8 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations, à savoir le respect des engagements pris par les parties.
- In view of the undertakings given by the parties concerning Kali export GMBH and the Kali network in France, intended to remove the negative effects of the concentration on the EC market for potash apart from Germany, - Taking into account that the concentration cannot be considered as causing the reinforcement of K+S's dominant position on the German market for agricultural potash, - And also given the severe structural weakness of the regions in east germany which are concerned by the proposed concentration and the likely serious consequences for them of the closure of MDK, this outcome is also in line with the fundamental objective of strengthening the communities economic and social cohesion (reffered to in recital 13 of the merger regulation), the draft decision is on of compatibility subject to conditions and obligations pursuant to Article 8(2) of the Merger Regulation (respect of the commitments taken by the parties).

La Commission a donc conclu que la concentration envisagée ne crée pas ou ne renforce pas de position dominante et a donc décidé de ne pas s'y opposer; elle déclare cette concentration compatible avec le marché commun.
The Commission has therefore concluded that the proposed concentration does not create or strengthen a dominant position and has decided not to oppose it and to declare it compatible with the common market.

Compte tenu du fait qu'elle ne prévoit pas la création d'une position dominante dans le marché commun ni dans une partie substantielle de celui-ci, la Commission a décidé de déclarer la concentration compatible avec le marché commun.
Since the creation of a dominant position in the common market or a substantial part of it cannot be expected, the Commission has decided to declare the concentration compatible with the common market.