Traduction de «cette concentration compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constater le caractère illicite de cette concentration
to declare the concentration unlawful

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle déclare par conséquent cette opération compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.
Consequently, the Commission declares the Transaction compatible with the internal market and the EEA Agreement, in accordance with Articles 2(2) and Article 8(2) of the Merger Regulation and Article 57 of the EEA Agreement.

Cette session avait pour objectif de collecter des informations sur l’état actuel du débat scientifique à propos du changement climatique et en particulier sur les questions suivantes: Qu'est-ce qu'un changement climatique dangereux? Quels impacts attendre des niveaux de réchauffement climatique, en se fondant sur le dernier rapport du GIEC? Quels sont les niveaux de concentration atmosphérique et d’émissions compatibles avec l’objectif communautaire de limitation du réchauffement en deçà de 2°C?
The main objective of the thematic session was to gather information on the current status of the scientific debate on climate change and in particular on the questions what is dangerous climate change, what level of impact can be expected for different levels of global warming based on the latest IPCC report, what are the atmospheric concentration levels and the emission levels that are consistent with the EU 2°C target, and on the global climate change impact on our cultural heritage.

6. estime que l'exercice d'actions civiles devrait être complémentaire et compatible avec la mise en application publique, laquelle pourra ainsi revêtir un caractère plus stratégique et sélectif et se concentrer sur les questions les plus importantes et les thèmes les plus prégnants; estime cependant que cette modification des priorités ne devrait pas justifier une sous-dotation des autorités de la concurrence;
6. Takes the view that instituting private actions should be complementary to and compatible with public enforcement, which, in turn, could become more strategic and selective in nature, focusing on the most important issues and significant cases; considers, however, that such change in focus should not constitute a justification for the under-resourcing of competition authorities;

En outre, cette disposition n'est pas non plus compatible avec la nécessaire évolution vers une concentration du secteur.
Moreover, this is also not compatible with the necessary trend towards concentration in the industry.

(30) Lorsque les entreprises concernées modifient une concentration notifiée, notamment en présentant des engagements afin de la rendre compatible avec le marché commun, la Commission devrait pouvoir déclarer cette concentration, telle qu'elle est modifiée, compatible avec le marché commun.
(30) Where the undertakings concerned modify a notified concentration, in particular by offering commitments with a view to rendering the concentration compatible with the common market, the Commission should be able to declare the concentration, as modified, compatible with the common market.

4. Pour autant que la création d'une entreprise commune constituant une concentration au sens de l'article 3 ait pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, cette coordination est appréciée selon les critères de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité en vue d'établir si la concentration est compatible ou non avec le marché commun.
4. To the extent that the creation of a joint venture constituting a concentration pursuant to Article 3 has as its object or effect the coordination of the competitive behaviour of undertakings that remain independent, such coordination shall be appraised in accordance with the criteria of Article 81(1) and (3) of the Treaty, with a view to establishing whether or not the operation is compatible with the common market.

41. milite en faveur d'une participation équitable des diverses catégories de membres et, eu égard aux concentrations verticales dans les médias, demande qu'il soit particulièrement tenu compte de cette participation lors du pourvoi des postes de direction; indique que ces dispositions devront être compatibles avec la mise en œuvre de normes internes de fonctionnement et de direction des sociétés de gestion au sein desquelles d'autres critères raisonnables seraient pris en compte (nombre d'œuvres ou d'exécutions, montants recueillis, etc.) à l'égard de la participation à ces organes, avec, pour résultat, la sanction du principe de traitement égalitaire pour des situations égales;
41. Calls for the participation, on the basis of equal entitlement, of all the various member groups and – in view of the vertical concentration of the media - for particular attention to be paid when appointing members to management bodies; this must, however, be fully compatible with the establishment of internal operating and management standards in management societies which apply other reasonable criteria (number of works or interpretations, amount of revenue, etc.) for participation in such bodies, the final result being a principle of identical treatment in identical circumstances;

42. milite en faveur d'une participation équitable des diverses catégories de membres et, eu égard aux concentrations verticales dans les médias, demande qu'il soit particulièrement tenu compte de cette participation lors du pourvoi des postes de direction; indique que ces dispositions devront être compatibles avec la mise en œuvre de normes internes de fonctionnement et de direction des sociétés de gestion au sein desquelles d'autres critères raisonnables seraient pris en compte (nombre d'œuvres ou d'exécutions, montants recueillis, etc.) à l'égard de la participation à ces organes, avec, pour résultat, la sanction du principe de traitement égalitaire pour des situations égales;
42. Calls for the participation, on the basis of equal entitlement, of all the various member groups and – in view of the vertical concentration of the media – particular attention when appointing members to management bodies; this must, however, be fully compatible with the establishment of internal operating and management standards in management societies which apply other reasonable criteria (number of works or interpretations, amount of revenue, etc.) for participation in such bodies, the final result being a principle of identical treatment in identical circumstances;