Vertaling van "décisions qui auparavant étaient prises " (Frans → Engels) :

Les statistiques agrégées des comptes nationaux ne font pas apparaître le fait que les entreprises manufacturières ont externalisé des activités considérées comme non fondamentales par rapport à leur "métier" de base, qui auparavant étaient prises en compte dans l'industrie manufacturière.
The aggregate national accounts statistics hide the fact that manufacturing companies have been outsourcing activities regarded as not central to their line of business, which were earlier accounted for as part of manufacturing.

En ce qui concerne les crédits votés, nous avons indiqué auparavant que des décisions de financement étaient prises à un certain moment et que, par la suite, les organisations devaient faire approuver leurs propositions par le Conseil du Trésor avant qu'elles puissent être intégrées dans les budgets.
In relation to the voted amounts, we've spoken before about funding decisions being taken at some point and then proposals from organizations having to come to Treasury Board for approval before they can be included in estimates.

Il y a ensuite eu l'élimination de la majeure partie des titres héréditaires en 1999, car l'élément qui avait toujours nuit à la Chambre des lords et qui l'avait rendue moins crédible et efficace était l'argument selon lequel peu importe les décisions qui y étaient prises, elles provenaient d'un groupe vastement majoritaire de conservateurs héréditaires.
Second was the removal of the bulk of the hereditaries in 1999, because the thing that has always disabled the House of Lords, and made it less credible and less effective, has been the argument that whatever decisions it made were being decided by a large army of a hereditary Conservative majority.

Dans sa résolution sur les rapports annuels de la Commission, le Parlement estime que des statistiques et des données distinctes pour les femmes et les hommes et des indicateurs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes constituent «un instrument essentiel pour évaluer les progrès réalisés sur la voie de l'égalité et pour accroître la prise en compte des aspects liés au genre en faisant apparaître les répercussions pour les femmes et les hommes des différentes politiques menées, en particulier dans les domaines qui étaient auparavant considérés comme neutres sous l'angle du genre». Il juge également essentiel d'établir des indicateurs ainsi que des procédures d'enquête et d'information comparables, afin de permettre une évaluation fiable portant sur tous les aspects de la problématique du genre.
In its resolution on the Commission annual reports it takes the view that sex-disaggregated statistics and gender indicators are "an essential tool for assessing progress towards equality goals and for promoting gender mainstreaming by showing the differential impact on women and men of all policies, particularly in fields previously thought to be gender neutral". Parliament also considers it essential to identify comparable indicators, analysis procedures and information to facilitate a correct assessment covering all aspects related to gender equality.

Ce qui m'intéresse aujourd'hui, c'est de noter que bon nombre des décisions que nous avons prises au cours des deux dernières années étaient tout simplement impensables juste quelques mois auparavant.
What interests me today is that many of the decisions we took over the past two years were quite simply unthinkable only a few months before.

Dans deux décisions concernant des mesures prises par des autorités régionales pour la délégation d'une concession de service public (subventionné) à des opérateurs privés dans le but du déploiement de réseaux classiques à haut débit dans des régions sous-équipées, la Commission a conclu que les régimes d'aide notifiés étaient conformes aux quatre conditions définies dans l'arrêt Altmark, et ne tombaient donc pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1 du traité .
In two decisions concerning measures taken by regional authorities to award a (subsidised) public service concession to private operators for the deployment of basic broadband networks in underserved regions, the Commission came to the conclusion that the notified support schemes were in line with the four criteria laid down in Altmark, and did not therefore fall under Article 87(1) .

Dans le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté le 7 mars 2011, le Conseil a considéré que les politiques d’égalité entre les sexes étaient essentielles à la croissance économique, à la prospérité et à la compétitivité, et il a demandé instamment que des mesures soient prises pour encourager une participation égale des femmes et des hommes au processus de prise de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines, de manière à tirer pleinement parti de toutes les compétences.
In the European Pact for Gender Equality 2011-2020, adopted on 7 March 2011, the Council acknowledged that gender equality policies are vital to economic growth, prosperity and competitiveness and urged action to promote the equal participation of women and men in decision-making at all levels and in all fields, in order to make full use of all the talents.

Certains ont dit que les décisions de Téléfilm étaient prises par les bureaucrates plutôt que par des gens expérimentés de l'industrie (1620) Mme Alexandra Raffé: Il y a toujours eu, à Téléfilm, des gens venant de l'industrie.
The claim was that Telefilm's decisions are made by bureaucrats, rather than experienced people in the industry (1620) Ms. Alexandra Raffé: There have always been some people inside Telefilm that come from industry.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

M. Ruthen: Non. Comme l'a dit M. Kondo, nous sommes tout à fait prêts à prendre l'initiative d'une telle étude pour mesurer les effets du changement de 1997 en comparant les décisions prises depuis lors à celles qui étaient prises auparavant.
Mr. Ruthen: No. As Mr. Kondo suggested, we are quite willing to create a study and to bring forward a measure of the effects of the 1997 change, and the prior awards given by the court to preserve the student loans.