Vertaling van "décisions le nouveau csm doit " (Frans → Engels) :

Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.
It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

4. s'inquiète de la décision du nouveau gouvernement d'instituer un ministère de l'information et réclame un débat ouvert et transparent pour clarifier la motivation de cette création et adopter, le cas échéant, des mesures appropriées et efficaces destinées à contrer la propagande russe qui se développe; estime qu'il est impossible de recourir à la propagande pour lutter contre la propagande et que l'Ukraine doit procéder d'urgence à une réforme de son secteur des médias en vue de se doter d'un paysage audiovisuel public, qui ne saurait toutefois être contrôlé par l'État, et d'encadrer de manière transparente les médias privés; met en garde contre le danger d'une censure des médias par l'État;
4. Expresses concern at the decision of the new government to establish a Ministry of Information Policy, and calls for an open and transparent debate with a view to clarifying the reasons and adopting eventually measures that are adequate and effective to counter the increasing Russian propaganda; takes the view that one can never beat propaganda with propaganda but that Ukraine urgently needs a reform of the media sector with the aim of establishing a public but not state-controlled broadcasting system and transparent control of private media; warns of the danger of creating state censorship of mass media;

29. note que l'entreprise commune n'a pas modifié son règlement financier pour tenir compte des modifications découlant du nouveau règlement financier et du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du nouveau règlement financier; note que, d'après l'entreprise commune, celle-ci a évalué les modifications et proposé des amendements à son conseil de direction; note que, conformément à l'article 5 de la décision 2007/198/Euratom du Conseil, la Commission doit être préalablement consultée avant de transmettre la version définitive du règlement financier au conseil de direction de l'entreprise commune; demande à la Commission et à l'entreprise commune de régler cette question sans délai;
29. Notes that the Joint Undertaking has not amended its financial rules in order to reflect the changes brought by the new Financial Regulation and the framework financial regulation for the bodies referred to in Article 208 of the new Financial Regulation; acknowledges from the Joint Undertaking that it assessed the changes and proposed the amendments to its Governing Board; notes that in accordance with Article 5 of Council Decision 2007/198/Euratom, the Commission is to issue an opinion prior to submission of the final version of the financial rules to the Joint Undertaking’s Governing Board; calls on the Commission and the Joint Undertaking to remedy this issue without delay;

29. note que l'entreprise commune n'a pas modifié son règlement financier pour tenir compte des modifications découlant du nouveau règlement financier et du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du nouveau règlement financier; note que, d'après l'entreprise commune, celle-ci a évalué les modifications et proposé des amendements à son conseil de direction; note que, conformément à l'article 5 de la décision 2007/198/Euratom du Conseil, la Commission doit être préalablement consultée avant de transmettre la version définitive du règlement financier au conseil de direction de l'entreprise commune; demande à la Commission et à l'entreprise commune de régler cette question sans délai;
29. Notes that the Joint Undertaking has not amended its financial rules in order to reflect the changes brought by the new Financial Regulation and the framework financial regulation for the bodies referred to in Article 208 of the new Financial Regulation; acknowledges from the Joint Undertaking that it assessed the changes and proposed the amendments to its Governing Board; notes that in accordance with Article 5 of Council Decision 2007/198/Euratom, the European Commission is to issue an opinion prior to submission of the final version of the financial rules to the Joint Undertaking’s Governing Board; calls on the European Commission and the Joint Undertaking to remedy this issue without delay;

56. salue les mesures importantes prises pour avancer vers une économie de marché fonctionnelle ainsi que l'action du gouvernement qui a amélioré la situation financière et macroéconomique de la Serbie; prend acte de la décision de geler l'accord de confirmation avec le FMI jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement; souligne que la Serbie doit poursuivre ses réformes structurelles afin de mettre à niveau la capacité productive de son économie, et qu'elle doit réduire son déficit budgétaire; rappelle que la crise financière et économique mondiale a eu des effets négatifs sur la société, en particulier sur les catégories les plus vulnérables; invite les autorités à mettre tout en œuvre pour en atténuer au maximum les effets néfastes sur ces catégories sociales - pauvreté, chômage, exclusion sociale - mais aussi pour traiter leurs causes profondes en élaborant les politiques sociales et économiques requises;
56. Welcomes the important steps taken towards establishing a functioning market economy and the activities of the government which have improved the financial and macroeconomic situation of Serbia; notes the decision to freeze the stand-by agreement with the IMF until the new government is elected; underlines that Serbia needs to pursue structural reforms in order to upgrade the productive capacity of the economy and that the country needs to decrease its budget deficit; recalls that the global financial and economic crisis has had a negative effect on society, in particular on the most vulnerable groups; calls on the authorities to make every effort to minimise the adverse effects on these groups – poverty, unemployment, social exclusion – and to address their root causes by developing necessary social and economic policies;

12. estime que, compte tenu du fait qu'un certain laps de temps sera nécessaire afin de s'adapter au nouveau traité, le processus d'alignement de l'acquis sur la récente décision de comitologie doit être achevé d'urgence avant que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur; estime qu'un nouvel alignement visant à tenir compte des actes délégués, plus complexe que l'exercice actuellement en cours, devra être effectué après l'entrée en vigueur du nouveau traité et compte sur le fait que la Commission présentera les propositions utiles à cet effet; relève que, bien que la définition des actes délégués soit semblable à celle des actes "quasi-législatifs" auxquels la procédure de réglementation avec contrôle est appliquée, les deux notions ne sauraient être considérées comme identiques, et estime, dès lors, que la procédure d'alignement actuellement en cours ne saurait être assimilée à un précédent pour l'avenir;
12. Bearing in mind that a certain amount of time will be needed in order to adjust to the new Treaty, considers that the process of aligning the acquis with the recent Commitology Decision must be completed as a matter of urgency before the Lisbon Treaty enters into force; takes the view that a new alignment to take account of delegated acts which is more complex than the exercise currently being carried out will need to be carried out after the new Treaty has entered into force, and trusts that the Commission will present the necessary proposals to this end; points out that, although the definition of delegated acts is similar to the concept of 'quasi-legislative' acts to which the regulation procedure with scrutiny is applied, the two concepts cannot be seen as the same and considers, therefore, that the alignment procedure now under way cannot be regarded as constituting a precedent for the future;

4. Lorsqu’un État membre recourt à l’une des possibilités visées au paragraphe 3, l’autorité compétente de l’État d’exécution transfère à nouveau la compétence à l’autorité compétente de l’État d’émission en cas de non-respect d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, si elle est d’avis qu’une décision ultérieure, visée au paragraphe 1, point b) ou c), doit être prise.
4. When a Member State makes use of any of the possibilities referred to in paragraph 3, the competent authority of the executing State shall transfer jurisdiction back to the competent authority of the issuing State in case of non-compliance with a probation measure or alternative sanction if the competent authority of the executing State is of the view that a subsequent decision as referred to in paragraph 1(b) or (c) needs to be taken.

Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l'expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.
Where an appeal to the customs is dismissed, the customs shall set out the reasons therefor in writing and shall advise the appellant of his right to lodge any further appeal with an administrative or independent authority and of any time limit for the lodgement of such appeal.

Une autre manière de tenir compte d'une décision finale est que, lorsqu'ultérieurement une nouvelle décision est prise concernant un nouveau délit, le fait que quelqu'un a déjà été condamné est pris en considération, c'est-à-dire de considérer que la personne est un récidiviste et qu'elle doit être condamnée plus sévèrement en raison de cette circonstance aggravante.
Another way of taking a final decision into consideration is that when at a later point in time, a new decision concerning another offence is taken, the fact that someone has been previously convicted is taken into account, i.e. one considers that the person is a recidivist and that (s)he should be sentenced more severely because of that aggravating factor.