Vertaling van "décision du nouveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision sur la recevabilité d'un moyen nouveau
decision on the admissibility of a new plea in law

anémie érythroblastique du nouveau-né | anémie grave du nouveau-né | anémie hémolytique du nouveau-né par conflit foeto-maternel | anémie hémolytique périnatale | érythroblastose foetale | érythroblastose périnatale | maladie hémolytique du nouveau-né | maladie hémolytique périnatale
erythroblastosis fetalis | haemolytic disease of the newborn | HDN [Abbr.]

attourner au nouveau créancier | attourner au nouveau locateur | faire attournement | reconnaître le nouveau propriétaire | s'attourner
attorn

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision établissant un nouveau cadre de réglementation
regulatory framework decision

Nouveau Regard sur la décision du Cabinet de 1973 relative aux urgences environnementales
Cabinet Decision on Environmental Emergencies Revisited (1973)

Décision relative à un modèle de sécurité commun et complet pour l'Europe au XXIe siècle: une nouvelle optique pour un siècle nouveau
Decision on a Common and Comprehensive Security Model for Europe for the Twenty-First Century: A New Concept for a New Century

nouveau style | nouveau genre | nouveau jeu | dernier cri | nouvelle apparence | nouvelle mode | style nouveau | new-look
new look

matériau avancé [ matériau high tech | matériau nouveau | nouveau matériau ]
advanced materials [ high-tech materials | new materials ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une nouvelle stratégie globale a toutefois été adoptée en mars dernier, et la décision du nouveau gouvernement de procéder à sa réadoption sans lui apporter de modifications, avec l’aval du Parlement, laisse penser qu’elle bénéficie d'un soutien politique général.
However, a comprehensive new strategy was adopted in March this year, and the decision of the new Government to re-endorse the strategy unchanged, accompanied by the endorsement of the Parliament, suggests general political backing.

Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.
It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.

Comme c'était le cas dans le cadre de la précédente décision, le nouveau dispositif de dérogation sera applicable jusqu'en 2033.
The exemption framework will, as was the case under the earlier decision, be applicable until 2033.

L'Autriche admet cependant que le nouveau plan de restructuration constitue une modification substantielle au plan de restructuration de 2012, qui requiert une décision modificative de la Commission avant de pouvoir être mis en œuvre, raison pour laquelle elle a notifié le nouveau plan de restructuration à la Commission.
However, Austria acknowledges that the new restructuring plan significantly changes the 2012 restructuring plan so that an amendment decision by the Commission is necessary before it can be implemented. It has accordingly notified the new plan to the Commission.

Alors que les dispositions en matière de reconnaissance des décisions du nouveau règlement Bruxelles II s’appliquent à toutes les décisions de divorce rendues par les juridictions des États membres, les règles de compétence ne couvrent pas toutes les situations.
Whilst the rules of recognition of the new Brussels II Regulation apply to all divorce judgments issued by a court of a Member State, the rules of jurisdiction do not cover all situations.

Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l'expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.
Where an appeal to the customs is dismissed, the customs shall set out the reasons therefor in writing and shall advise the appellant of his right to lodge any further appeal with an administrative or independent authority and of any time limit for the lodgement of such appeal.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

En cas de décision prise par le Conseil, constatant conformément à l'article 104 C paragraphe 6 du traité l'existence d'un déficit public excessif dans un État membre, et si cette décision n'est pas abrogée au titre de l'article 104 C paragraphe 12 dans un délai d'un an ou tout autre délai fixé pour la correction du déficit dans une recommandation formulée conformément à l'article 104 C paragraphe 7, aucun nouveau projet, ou, dans le cas de projets importants en plusieurs stades, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds pour cet État membre.
In the event of the Council deciding, in accordance with Article 104c (6) of the Treaty, that an excessive government deficit exists in a Member State, and if that decision is not abrogated in accordance with Article 104c (12) of the Treaty within one year or any other period specified for correcting the deficit in a recommendation under Article 104c (7), no new projects or, in the case of large multi-stage projects, no new stages of a project shall be financed from the Fund for that Member State.