Vertaling van "nouveau recours doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses lois fiscales en vue d'instituer un nouveau recours pour les contribuables
An Act to amend various fiscal laws in view of instituting a new right of appeal for taxpayers

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.

À l'heure actuelle, avec le nouveau rapport sur les réformes et le recours à la force, qui repose sur document canadien La responsabilité de protéger, les nouveaux paramètres concernant le recours à la forces sont beaucoup plus clairs et seront beaucoup plus utiles au Conseil de sécurité dans les décisions qu'il doit prendre. Cela aidera aussi les pays à décider s'ils veulent ou non engager des troupes.
Right now with the new report on reforms and the use of force, which is based on the Canadian paper of Responsibility to Protect, there are new parameters in the use of force that are far clearer and will provide far better guidance to the Security Council in regards to taking decisions and also to help the countries to decide whether to commit troops or not.

Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu'un fabricant établi sur un marché national donné pénètre sur un autre marché national et y introduit ses produits en recourant à un distributeur exclusif et que ce dernier doit réaliser des investissements pour lancer et établir la marque sur ce nouveau marché.
For example such a situation may occur where a manufacturer established in a particular national market enters another national market and introduces its products with the help of an exclusive distributor and where this distributor needs to invest in launching and establishing the brand on this new market.

Si le remplacement intervient après une audience, celle-ci doit avoir lieu à nouveau à moins que les parties, le suppléant et les deux autres membres désignés pour statuer sur le recours n’en décident autrement.
If a member is replaced after a hearing has been held, the hearing shall be held again unless the parties, the alternate and the other two members deciding the appeal agree otherwise.

Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l'expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.
Where an appeal to the customs is dismissed, the customs shall set out the reasons therefor in writing and shall advise the appellant of his right to lodge any further appeal with an administrative or independent authority and of any time limit for the lodgement of such appeal.

Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.
However, if measures transposing a directive have not been notified to the Commission, the Court of Justice can, on a proposal from the Commission, impose penalties at the stage of the initial judgment.

Pour ce qui est du maintien de la paix, notion que le Canada a inventée-on la doit à M. Pearson et il a reçu un prix Nobel pour cette raison-nous devons reconnaître qu'il y a trop de missions disparates dans trop de régions différentes et que, à certains égards, les forces de défense sont trop préoccupées par le matériel militaire et n'accordent pas suffisamment d'attention au nouveau rôle très politique que joue le maintien de la paix de nos jours. En outre, on n'a pas su reconnaître la distinction entre le maintien de la paix, notion que nous, M. Pearson et le Canada avons inventée, et l'établissement de la paix, qui suppose le recours non déguisé à la force armée (1210) Voilà quelques-uns des problèmes avec lesquels nous sommes actuellement aux prises, la tragédie en Somalie, la tragédie en Bosnie-Herzégovine, des problèmes que nous aurions pu prévoir et que nous n'avons pas réellement .
I think there was a second failure to recognize the distinction between peacekeeping which we, Mr. Pearson and Canada, devised and peacemaking which involves the overt use of armed force (1210) These are some of the issues that we face now: the tragedy of Somalia, the tragedy of Bosnia-Hercegovina.

Pour autoriser un des recours qui s’offrent au requérant, le Ministre doit être convaincu « qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite » (art. 81, nouveau par. 696.3(3)).
To grant one of the remedies available to the applicant, the Minister has to be satisfied that there is a “reasonable basis to conclude that a miscarriage of justice likely occurred” (clause 81, new section 696.3(3)).