Vertaling van "décisions déjà intervenues " (Frans → Engels) :

Le président Juncker a écrit au maire de Nursie pour lui rappeler que la Commission est disposée à apporter son aide, et pour lui rappeler également les décisions déjà intervenues, notamment l'engagement pris par la Commission de cofinancer la reconstruction de la basilique Saint-Benoît.
President Juncker has written to the Mayor of Norcia to recall the Commission's readiness to provide support, as well as to recall what has been made available so far, including the Commission's commitment to co-finance the construction of the San Benedetto basilica".

Il a considéré qu’il était à cet égard sans importance qu’une décision négative, au sens de l’article 7, paragraphe 5, du règlement no 659/1999, soit déjà intervenue cinq ans auparavant pour clôturer la procédure d’examen qui a précédé l’actuelle procédure formelle d’examen, parce que cette clôture n’était selon lui que partielle.
The fact that in the investigation procedure which preceded the formal main investigation procedure in the present case the Commission had already five years earlier issued a negative decision within the meaning of Article 7(5) of Regulation 659/1999/EC has no influence on this assessment, as that negative decision closed the previous investigation procedure only in part.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Il se pose en particulier la question de savoir si une décision d’ouvrir la procédure emporte des effets juridiques obligatoires autonomes au-delà de ceux déjà produits par une décision d’ouverture intervenue antérieurement à propos, soi-disant, des mêmes mesures d’aide.
In particular, the question arises whether such a decision to initiate the procedure produces autonomous binding legal effects over and above a previous decision to initiate the procedure which allegedly dealt with the same aid measures.

Un accord est intervenu en août 2009, et le Conseil avait déjà adopté une décision approuvant la signature de l'accord et son application provisoire à partir de l'année 2011.
An agreement was reached in August 2009 and the Council has already adopted a Decision approving its signature and provisional application from 2011.

En matière de politique de réadmission, il y a lieu de préciser qu’à la suite de l’entrée en vigueur en juin de l’accord de réadmission signé avec la Russie, une décision de signer l’accord de réadmission avec l’Ukraine est déjà intervenue, tandis qu’un ensemble d’accords de réadmission ont été signés avec les pays des Balkans occidentaux et la Moldova.
In terms of the readmission policy, it should be mentioned that, following the entry into force in June of the readmission agreement with Russia, a decision to sign the readmission agreement with Ukraine has already been made and a series of readmission agreements with the Western Balkan countries and Moldova have been signed.

Quelques décisions sont déjà intervenues.
Some decisions have already been taken.

Comme l'a déjà déclaré le ministre des Affaires étrangères, qui est intervenu en qualité de président en exercice du Conseil dans la présentation, la politique commerciale est commune et la Commission européenne possède une autonomie et une autorité totales pour prendre les décisions appropriées.
As the Foreign Minister has already stated in his introductory speech as President-in-Office of the Council, our commercial policy is a common one, and the European Commission has full autonomy and authority to make whatever decisions are appropriate.

Ce constat est très préoccupant vu les décisions déjà intervenues au niveau du Conseil en décembre 1986 où des dispositions restrictives ont été définies afin de rendre au régime des achats publics son rôle premier de stabilisation du marché.
This gives cause for concern in view of the decisions already taken by the Council in December 1986 when restrictive provisions were adopted to restore public buying-in to its primary role as a market stabilizer.