Vertaling van "accord est intervenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord intervenu entre | accord signé par
agreement made between

accord intervenu [ acte d'un accord ]
act of agreement

Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande
Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland

accord intervenu entre
agreement between

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended

Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne se félicite de l'accord politique intervenu au sujet de l'accélération de l'adoption et de la mise en œuvre de certaines parties du paquet législatif de réforme bancaire de l'UE qu'elle a présenté en 2016, accord qui permettra de renforcer la résilience du secteur bancaire de l'UE tout en atténuant les répercussions négatives.
The European Commission welcomes the political agreement to fast-track selected parts of the 2016 EU Banking Reform package, in a move that will further strengthen the resilience of the EU banking sector while mitigating negative impacts.

Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.
Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.

À la suite de l'accord politique intervenu aujourd'hui (en «trilogue», entre les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission), le texte devra être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil.
Following today's political agreement (in 'trilogue', between negotiators of the European Parliament, the Council and the Commission), the text will have to be formally approved by the European Parliament and the Council.

À la suite de l’accord politique intervenu ce soir (en «trilogue», entre les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission), le texte devra être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil.
Following tonight's political agreement (in 'trilogue', between negotiators of the European Parliament, the Council and the Commission), the text will have to be formally approved by the European Parliament and the Council.

15. se réjouit qu'à l'expiration du délai fixé par la feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, telle qu'entérinée par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité de l'ONU, un accord soit intervenu entre le Soudan et le Soudan du Sud concernant les ressources pétrolières; espère que ledit accord réglera également définitivement dans les meilleurs délais le problème de l'acheminement du pétrole du Soudan du Sud;
15. Welcomes the conclusion, at the end of the period stipulated in the AU Peace and Security Council Roadmap as enshrined in UN Security Council Resolution 2046 (2012) of an agreement between Sudan and South Sudan on oil resources; hopes that this agreement will also finally resolve, at the earliest possible date, the problem of transit arrangements for oil from South Sudan;

Un accord est intervenu en août 2009, et le Conseil avait déjà adopté une décision approuvant la signature de l'accord et son application provisoire à partir de l'année 2011.
An agreement was reached in August 2009 and the Council has already adopted a Decision approving its signature and provisional application from 2011.

Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.

Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu'un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l'autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l'intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d'au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.

13. se félicite de l'accord politique intervenu avec le Conseil pour renforcer un certain nombre de programmes adoptés en codécision dans ce domaine, au-delà des montants prévus dans les enveloppes financières correspondantes; fait observer que cet accord a été conclu grâce aux possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel et que la Commission a confirmé la possibilité d'exécuter les crédits supplémentaires;
13. Welcomes the political agreement with Council to reinforce a number of co-decided programmes in this area, in excess of the amounts set out in the corresponding financial frameworks; points out that this agreement was made pursuant to the means offered by the Interinstitutional Agreement and that the Commission has confirmed the possibility of implementing the additional funds;

1. constate que cet accord bilatéral, intervenu après 20 ans de négociations, est nécessaire s'il contribue à sécuriser les exportations vers les États-Unis, qui constituent le premier marché pour les opérateurs viticoles européens, à rétablir un climat de confiance et à assurer la fluidité des échanges commerciaux;
1. Notes that this bilateral agreement, reached after 20 years of negotiations, is necessary if it helps to secure exports to the United States, which constitutes the principal market for European wine makers, to restore a climate of trust and to ensure the smooth flow of trade;