Traduction de «décision d’ouverture intervenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'ouverture de la faillite
judgment opening bankruptcy procedures

décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
judgment opening insolvency proceedings

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se pose en particulier la question de savoir si une décision d’ouvrir la procédure emporte des effets juridiques obligatoires autonomes au-delà de ceux déjà produits par une décision d’ouverture intervenue antérieurement à propos, soi-disant, des mêmes mesures d’aide.
In particular, the question arises whether such a decision to initiate the procedure produces autonomous binding legal effects over and above a previous decision to initiate the procedure which allegedly dealt with the same aid measures.

Elle note par ailleurs que, sans préjudice des évolutions ultérieures dans la gestion et les résultats de France Télévisions pour les années à venir, à l’heure actuelle, le rapport de la Cour des comptes française sur France Télévisions – dont la publication en octobre 2009 est intervenue après la décision d’ouverture– corrobore son argumentation selon laquelle la quatrième condition n’est pas remplie.
It also notes that, without prejudice to subsequent developments in the management and results of France Télévisions in the coming years, at present the report of the French Court of Auditors on France Télévisions — which was published in October 2009 after the decision initiating the procedure — confirms its arguments that the fourth condition is not satisfied.

En effet, contrairement à la réforme visée par la décision La Poste qu’invoquent la République française et France Télécom, la réforme du mode de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom est intervenue à l’aube de l’ouverture au niveau de l’Union des marchés où France Télécom pouvait opérer.
In fact, contrary to the reform as foreseen by the La Poste decision invoked by the French Republic and France Télécom, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of the civil servant staff of France Télécom occurred on the eve of the opening-up, at Union level, of the markets where France Télécom could operate.

Il intégrait en effet des éléments reflétant la modification des conditions de concession, intervenue en 2002(34), et décrite dans la décision d'ouverture de la procédure.
In fact, it included elements that reflected the modification made to the concession conditions in 2002(34) and described in the decision to initiate the procedure.