Traduction de «décisions contenant des dispositions presque identiques » (Français → Anglais) :

Un premier ensemble de décisions contenant des dispositions presque identiques et concernant six autres pays tiers (Algérie, Croatie, Israël, ancienne République yougoslave de Macédoine, Maroc et Tunisie) a été adopté par le Conseil en octobre 2010.
A first package of decisions with almost identical provisions, concerning six other third countries (Algeria, Croatia, Israel, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Morocco and Tunisia), was adopted by the Council in October 2010.

La Cour suprême du Canada a déjà jugé qu'une disposition presque identique était anticonstitutionnelle, dans l'affaire des certificats de sécurité.
A very similar clause has been ruled unconstitutional by the Supreme Court Canada in the security certificate case.

Dans la plupart des cas, le libellé des dispositions nationales est presque identique à celui de la directive.
In most cases, the wording used in national measures is almost identical to the text of the Directive.

3. Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant les autorités compétentes respectives de faire une distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.
3. Nothing in this Decision shall be construed so as to prevent the respective competent authorities from distinguishing, in the application of the relevant provisions of their tax legislation, between taxpayers who are not in the same situation, in particular with regard to their place of residence, or with regard to the place where their capital is invested.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

L'autre chose à noter au sujet de cette disposition, c'est que l'avant-projet de loi, la version préalable qui a été soumise à la Cour suprême du Canada, renfermait une disposition presque identique, à l'article 2, si ce n'est qu'elle ne contenait pas l'expression « Il est entendu » au début.
The other thing to note about this clause is that in the draft of the bill, the earlier version that was submitted to the Supreme Court of Canada, an almost identical provision was written into clause 2 of that draft law except that it did not have the wording “it is recognized” at the beginning.

Il est important de le comprendre. Je ne connais pas bien la loi américaine, mais je sais que six autres pays, et pas seulement l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ont adopté des dispositions presque identiques à celles que nous proposons.
I'm not familiar with the U.S. law, but I can say there are six other countries, not only Australia and New Zealand, that have adopted provisions almost identical to what we're proposing.

Il devrait être possible de déclarer l'équivalence lorsque les règles générales de publicité d'un pays tiers permettent aux utilisateurs de disposer d'une évaluation compréhensible et largement équivalente de la situation des émetteurs, sur la base de laquelle ils puissent prendre les mêmes décisions que s'ils disposaient des informations prévues par les dispositions de la directive 2004/109/CE, mêmes si les exigences ne sont pas identiques.
Equivalence should be able to be declared when general disclosure rules of third countries provide users with understandable and broadly equivalent assessment of issuers’ position that enable them to make similar decisions as if they were provided with the information according to requirements under Directive 2004/109/EC, even if the requirements are not identical.

Sur ce point, il apparaît que la législation de presque tous les États membres reflète les dispositions de la décision-cadre.
On this point the legislation of almost all Member States appear to reflect the provisions of the Framework Decision.

[153] Une motion des subsides de l’opposition contenant un texte presque identique à celui du rapport a été débattue plus tard le même jour, puis adoptée le 5 novembre 2002, ce qui a entraîné la modification du Règlement.
[153] Rather, later that same day, an opposition supply motion, containing text almost identical to that found in the Committee report, was debated and subsequently adopted on November 5, 2002, and the Standing Orders amended accordingly.