Traduction de «décisions concernant le québec devaient passer » (Français → Anglais) :

Si j'ai bien compris la décision concernant Hydro-Québec, elle ne limite pas le rôle du fédéral dans la protection de l'environnement.
As I understand the Hydro-Québec decision, it does not limit the federal role in environmental protection.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.
The Council of the European Union has decided that the persons that appear in the abovementioned Annexes should be included in the list of persons and entities subject to restrictive measures provided for in Decision 2014/119/CFSP and in Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine.

Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.
The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.

1. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l’attribution du marché ou d’un contrat-cadre ou l’admission dans un système d’acquisition dynamique, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché ou un contrat-cadre ou à mettre en place un système d’acquisition dynamique pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure.
1. The contracting authorities shall as soon as possible inform candidates and tenderers of decisions reached concerning the award of the contract or framework contract or admission to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to award a contract or framework contract, or set up a dynamic purchasing system, for which there has been competitive tendering or to recommence the procedure.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

iv) «visa de transit aéroportuaire», l'autorisation ou la décision permettant au à un ressortissant d'un de pays tiers spécifiquement soumis à cette exigence de passer par la zone de transit d'un aéroport, et ce, sans accéder au territoire national de l'État membre concerné, lors d'une escale ou d'un transfert entre deux tronçons d'un vol international.
(iv) "airport transit visa" means the authorisation or decision allowing a third-country national specifically subject to this requirement to pass through the transit zone of an airport, without gaining access to the national territory of the Member State concerned, during a stopover or a transfer between two sections of an international flight.

Un ancien président d'une société d'État qu'on a discrédité ici la semaine passée, M. Jon Grant, dit avoir été obligé d'embaucher un ami du ministre, un certain Tony Mignacca; s'être vu imposer un contrat où la Société immobilière du Canada devait payer 5 000 $ de redevances mensuelles à une relationniste, Mme Michèle Tremblay, pour des services dont la société n'avait nul besoin; avoir été contraint de faire affaire avec des entreprises qui n'avaient pas soumis la meilleure offre; et qu'on avait tenté de lui retirer son pouvoir décisionnel au Québec c'est sérieux ça, monsieur le président par l'entremise d'un chef de cabinet qui lui aurait signifié que toutes les décisions concernant le Québec devaient passer par le Cabinet ministériel.
Mr. Jon Grant, the former Chair of a Crown corporation, who was discredited here last week, alleges the following: that he was forced to hire a friend of the minister, a certain Mr. Tony Mignacca; that a contract was imposed pursuant to which the Canada Lands Company had to pay a $5,000 monthly retainer to a Michèle Tremblay, a public relations person, for services that CLC did not need; that CLC was forced to do business with companies that had not submitted the best offer; and that attempts had been made to take away CLC's decision-making authority in Quebec - that's a serious allegation, Mr. Chairman - through the Chair's Chief of Staff who insisted that decisions involving Quebec go through the Minister's office.

- d'avoir tenté de lui retirer son pouvoir décisionnel au Québec par l'entremise de son chef de cabinet qui lui aurait signifié que toutes les décisions concernant le Québec devaient passer par le cabinet ministériel.
attempting to take away its decision-making authority in Quebec, through his Chief of Staff, who insisted that decisions involving Quebec go through the Minister's office.

iv) "visa de transit aéroportuaire", l'autorisation ou la décision permettant au ressortissant d'un pays tiers spécifiquement soumis à cette exigence de passer par la zone de transit d'un aéroport, et ce, sans accéder au territoire national de l'État membre concerné, lors d'une escale ou d'un transfert entre deux tronçons d'un vol international.
(iv) "airport transit visa" means the authorisation or decision allowing a third-country national specifically subject to this requirement to pass through the transit zone of an airport, without gaining access to the national territory of the Member State concerned, during a stopover or a transfer between two sections of an international flight.

D'un côté, il faut considérer le système tel qu'il existait et qui permettait de rendre des décisions conformes, sur le plan juridique et sur celui des politiques, aux exigences de la justice militaire; mais par ailleurs, il convient de reconnaître que des changements s'imposaient et qu'ils devaient passer par le processus législatif normal.
It is simply a combination of looking at the system as it existed and making decisions, both legal and policy, that it met the requirements of the military justice system; and at the same time, recognizing that changes would be made, but obviously through the regular legislative process.