Traduction de «juridictionnelle produit elle-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

facteur de croissance produit par les cellules tumorales elle-mêmes
autostimulating growth factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si notre association a reconnu qu'il était nécessaire d'avoir des lignes directrices concernant la pratique et qu'elle en a produites elle-même, leur utilisation a été réduite au minimum puisqu'elle n'avait pas l'autorité voulue pour en obliger l'adoption.
While CAT identified a need for and produced practice guidelines, without the authority to influence practice, utilization has been minimal.

Lorsqu'elles octroient l'aide juridictionnelle, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée supportent elles-mêmes une partie de ces coûts, en fonction de leurs ressources financières.
When granting legal aid, the competent authorities of the Member States should be able to require that suspects, accused persons or requested persons bear part of those costs themselves, depending on their financial resources.

De surcroît, ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles ont un effet sur le même territoire que celui dans lequel la décision juridictionnelle produit elle-même des effets.
In addition, those measures can be effective only if they have effect in the same territory as that in which the prohibition order itself has effect.

21 Toutefois, la position adoptée par la chambre de recours serait très stricte en ce qu’elle interdirait l’enregistrement en tant que marques de toutes les formes de produits qui coïncident avec l’apparence des produits eux-mêmes, même si ces formes sont inhabituelles et ne donnent pas une valeur substantielle au produit.
However, the position taken by the Board is a very strict one in that it bars from trade mark registration all shapes of products which coincide with the appearance of the products themselves, even if those shapes are unusual and do not give substantial value to the product.

37 Toutefois, dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne.
None the less, for the purpose of applying those criteria, the relevant public’s perception is not necessarily the same in the case of a three-dimensional mark, which consists of the appearance of the product itself, as it is in the case of a word or figurative mark, which consists of a sign unrelated to the appearance of the products it denotes.

28 Toutefois, ainsi que le Tribunal l’a rappelé à juste titre au point 37 de l’arrêt attaqué, dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne.
None the less, as the Court of First Instance correctly noted in paragraph 37 of the judgment under appeal, for the purpose of applying those criteria, the relevant public’s perception is not necessarily the same in the case of a three-dimensional mark consisting of the appearance of the product itself as it is in the case of a word or figurative mark consisting of a sign unrelated to the appearance of the products it denotes.

46 D’une part, en tant qu’elle fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 37 et 38 de l’arrêt attaqué, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, et que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication, cette branche est mal fondée pour les motifs exposés aux points 28 à 30 du présent arrêt.
Firstly, inasmuch as it complains that the Court of First Instance held, in paragraphs 37 and 38 of the judgment under appeal, that the perception of the relevant public is not necessarily the same in the case of a three-dimensional trade mark, consisting of the appearance of the product itself, as in the case of a word or figurative mark, and that the average consumer perceives the shape of drinks packaging as an indication of the commercial origin of the product only if that shape is likely to be perceived from the outset as such an indication, that part of the plea is unfounded for the reasons set out in paragraphs 28 to 30 of the present judgment.

Initialement, Nintendo distribuait aussi ses produits elle-même en Belgique, au Royaume-Uni et en Irlande, mais elle a ensuite désigné des importateurs officiels indépendants pour ces pays.
Initially, Nintendo also distributed its products itself in Belgium, the UK and Ireland but later it appointed independent official importers for these countries.

De plus, l'entreprise commune produit elle- même de l'acier brut et des lingots de forge qui sont, eux aussi, des produits CECA.
In addition the joint undertaking itself produces crude steel and forging ingots which are also ECSC products.

Alcan produit elle-même 95 p. 100 de l'énergie qu'elle utilise au Québec et en Colombie- Britannique.
Alcan generates 95% of its own power in Quebec and British Columbia.