Traduction de «décision-cadre doit donc » (Français → Anglais) :

Cette décision-cadre est donc la bienvenue, dans la mesure où elle implique une certaine harmonisation des droits pénaux nationaux et renforce l’assistance mutuelle dans la lutte contre le racisme et la xénophobie.
This framework decision is therefore welcome insofar as it comprises a certain level of harmonisation of the Member States’ criminal law and improved mutual assistance in combating racism and xenophobia.

La décision-cadre doit donc être interprétée de manière à ce que soient respectés ces droits fondamentaux et parmi eux le droit à un procès équitable.
The Framework Decision must therefore be interpreted in such a way that those fundamental rights, including the right to a fair trial, are respected.

Deux autres propositions de décisions-cadres sont donc sur la table.
There are thus two other proposals for framework decisions on the table.

La proposition de décision cadre constitue donc une avancée vers une coopération plus étroite, mais c’est encore, je le crois, insuffisant.
The draft framework decision therefore constitutes a move towards closer cooperation but, in my opinion, this is still not enough.

En arrêtant une définition commune de l’infraction de trafic de stupéfiants et en prévoyant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, la décision-cadre constitue donc une avancée majeure dans ce domaine.
By agreeing on a common definition of the offence of drug trafficking and by foreseeing effective, proportionate and dissuasive penalties in all Member States, this framework decision constitutes a major step forward in this field.

Le principe de disponibilité - des informations détenues par les services répressifs d'un Etat membre pourront être mises à disposition des services répressifs équivalents dans un autre Etat membre - s'il est adopté, occasionnera une substantielle augmentation des échanges de données personnelles et est donc une raison supplémentaire d'adopter la décision-cadre.
The principle of availability - that information available for law enforcement authorities in one member state should also be available to equivalent authorities in other member states - will, if adopted, lead to an enormous increase in the amount of personal data circulated and thus further add to the need for the framework decision.

La décision-cadre est donc contraire au traité et constitue une violation claire de l'accord d'exemption danois RIA.
The framework decision therefore contravenes the Treaty and entails a clear infringement of the Danish exemption in connection with legal and internal affairs.

La proposition de décision-cadre doit donc être considérée comme un texte complémentaire à la directive.
The draft framework decision is therefore to be seen as a complementary text to the directive.

La décision-cadre définit donc les infractions supplémentaires que les États membres devront rendre passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
To this end the framework decision sets out the additional offences that Member States shall make punishable by effective proportionate and dissuasive criminal penalties.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.