Traduction de «décision-cadre définit donc » (Français → Anglais) :

La présente décision-cadre définit les règles selon lesquelles un État membre reconnaît une décision relative à des mesures de contrôle rendue dans un autre État membre à titre d’alternative à la détention provisoire, assure le suivi des mesures de contrôle prononcées à l’encontre d’une personne physique et remet la personne concernée à l’État d’émission en cas de non-respect de ces mesures.
This Framework Decision lays down rules according to which one Member State recognises a decision on supervision measures issued in another Member State as an alternative to provisional detention, monitors the supervision measures imposed on a natural person and surrenders the person concerned to the issuing State in case of breach of these measures.

En vue d’atteindre ces objectifs, la présente décision-cadre définit les règles selon lesquelles un État membre autre que celui où la personne a été condamnée reconnaît les jugements et, le cas échéant, les décisions de probation et surveille les mesures de probation prononcées sur la base d’un jugement ou les peines de substitution qu’il comporte et prend toute autre décision en rapport avec ledit jugement, sauf si la présente décision-cadre en dispose autrement.
With a view to achieving these objectives, this Framework Decision lays down rules according to which a Member State, other than the Member State in which the person concerned has been sentenced, recognises judgments and, where applicable, probation decisions and supervises probation measures imposed on the basis of a judgment, or alternative sanctions contained in such a judgment, and takes all other decisions relating to that judgment, unless otherwise provided for in this Framework Decision.

La décision-cadre incarne donc l'idée avancée par la Cour européenne des droits de l’homme «qu’il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations», qui ajoute que l’on peut juger «nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner voire de prévenir toutes les formes d’expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l’intolérance»[3].
It thereby embodies ‘the vital importance of combating racial discrimination in all its forms and manifestations’, as underlined by the European Court of Human Rights, which has upheld that it may be necessary in ‘democratic societies to sanction or even prevent all forms of expression which spread, incite, promote or justify hatred based on intolerance’[3].

L’article 2 de la décision-cadre définit une «condamnation» comme «toute décision définitive d’une juridiction pénale établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale».
According to Article 2 of the Framework Decision a conviction is defined as "any final decision of a criminal court establishing guilt of a criminal offence".

Les dispositions de droit interne nécessaires pour se conformer à la décision-cadre doivent donc avoir été adoptées et être entrées en vigueur
National legislation necessary to comply with the Framework Decision should therefore have been adopted and entered into force.