Traduction de «cadre constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord en matière de coopération dans le cadre du programme Radarsat (avec mémoire d'entente)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement for cooperation in the Radarsat programme (with memorandum of undertanding)

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) réunit des participants issus du monde entier, notamment les principaux pays constructeurs de véhicules à moteur, et constitue donc un cadre idéal pour aborder, au niveau mondial, l'harmonisation de la réglementation visant ces véhicules.
The World Forum for Harmonization of Vehicle Regulations (WP.29) of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) offers a unique framework for globally harmonized regulations on vehicles with participants coming from all over the world, especially the main motor vehicle producing countries.

Elle constitue donc un cadre général horizontal pour la future législation visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits et un texte de référence pour la législation en vigueur.
This Decision therefore constitutes a general framework of a horizontal nature for future legislation harmonising the conditions for the marketing of products and a reference text for existing legislation.

La proposition de décision cadre constitue donc une avancée vers une coopération plus étroite, mais c’est encore, je le crois, insuffisant.
The draft framework decision therefore constitutes a move towards closer cooperation but, in my opinion, this is still not enough.

L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22, ainsi que du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, Rec. p. I‑5089, point 41).
That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence before it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (Case C‑104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I‑7561, paragraph 22, and Joined Cases C‑456/01 P and C‑457/01 P Henkel v OHIM [2004] ECR I‑5089, paragraph 41).

L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, qui n’est pas alléguée en l’espèce, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22, et Mag Instrument/OHMI, précité, point 39).
The appraisal of those facts and the assessment of that evidence thus does not, save where they distort the evidence, which is not claimed in this case, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C‑104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I‑7561, paragraph 22, and Mag Instrument v OHIM, paragraph 39).

L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, en ce sens, arrêts DKV/OHMI, précité, point 22, et du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C‑194/99 P, Rec. p. I‑10821, point 20).
The appraisal of those facts and the assessment of that evidence thus does not, save where they distort the evidence, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see, to that effect, DKV v OHIM, paragraph 22, and Case C-194/99 P Thyssen Stahl v Commission [2003] ECR I-10821, paragraph 20).

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

Un cycle de négociations dans le cadre de l'OMC constitue donc une condition nécessaire, certes, mais non suffisante.
A round of World Trade Organisation negotiations is therefore necessary, of course, but it is in no way sufficient.

5. met en évidence que le droit d'auteur et les droits voisins devraient constituer un cadre législatif équilibré permettant aux secteurs européens de la culture et de la création de générer une activité économique et des emplois; souligne toutefois que le système actuel de redevances fragmenté et obsolète pose des problèmes majeurs au développement du marché unique numérique européen et constitue donc une menace pour la croissance et le développement économique;
5. Underlines that copyright and related rights should constitute a balanced legal framework for the European cultural and creative industries to generate economic activity and employment; stresses, however, that the current fragmented and outdated levy system causes major problems for the development of the European digital single market and is therefore a threat to growth and economic development;

La gestion conjointe des bassins hydrographiques communs dans le cadre du droit international imposé par la directive déjà mentionnée constitue donc un des vecteurs fondamentaux de la conduite des responsables politiques dans ce domaine important, que ce soit dans les négociations bilatérales ou dans le cadre multilatéral.
The joint management of shared hydrological basins within the framework of international law imposed by the directive that I have already mentioned, is therefore a fundamental approach, which must govern the behaviour of those with political responsibility for this particular sector, both in bilateral negotiations and in a multilateral framework.