Traduction de «décision-cadre 72 adoptée récemment » (Français → Anglais) :

La décision-cadre[72] adoptée récemment ne remédie pas entièrement à ce manque d'harmonisation.
The recently adopted Framework Decision [72] does not completely solve this lack of harmonisation.

Comme le Conseil a préféré adopter une décision-cadre [72] au titre du troisième pilier du Traité sur l'Union européenne, la Commission a saisi la Cour de justice afin d'obtenir des clarifications pour déterminer si les dispositions relatives aux sanctions pénales relèvent du premier ou du troisième pilier du Traité sur l'Union européenne [73].
[72] As the Council adopted instead a Framework-Decision [73] under the third pillar of the Treaty on the European Union, the Commission brought an action before the Court of Justice, in order to obtain clarifications as to whether provisions on penal sanctions belong to the first or third pillar of the Treaty on the European Union.

Les décisions d'approbation adoptées récemment par la Commission prévoient un réexamen à l'issue d'une période de quatre à sept ans.
The Commission's recent approval decisions foresee a review clause after four to seven years.

SOULIGNANT que la culture dans les relations extérieures de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la coopération au développement, est l'une des priorités de l'agenda européen de la culture et des programmes de travail ultérieurs du Conseil en faveur de la culture , et que la coopération intersectorielle est importante pour améliorer la cohérence entre les différentes politiques menées, comme l'a souligné le Conseil à plusieurs reprises dans les conclusions qu'il a adoptées récemment.
EMPHASISING that culture in the EU's external relations, including in development cooperation, is one of the priorities of the European Agenda for Culture and the subsequent Council work plans for culture and that cross-sectorial cooperation is important to increase coherence between different policies as underlined in a number of recently adopted Council conclusions

La présente décision-cadre est adoptée au titre de l’article 31 du traité et porte donc sur la coopération judiciaire au sens de cette disposition, visant à apporter un soutien à la collecte de preuves en vue des procédures définies à l’article 5 de la présente décision-cadre.
This Framework Decision is adopted under Article 31 of the Treaty and therefore concerns judicial cooperation within the context of that provision, aiming to assist the collection of evidence for proceedings as defined in Article 5 of this Framework Decision.

Conformément à la décision de financement adoptée récemment pour son premier projet pilote relatif à la lutte contre le terrorisme[6] («la décision de financement»), la Commission envisage d'organiser une conférence dans un avenir proche sur le rôle des médias dans la radicalisation violente et le terrorisme.
In line with the recently adopted Commission Financing Decision for its first pilot project on fighting terrorism[6] (the “Financing Decision”), the Commission plans to organise a conference in the near future on the media’s role in relation to violent radicalisation and terrorism.

Lorsqu'une décision-cadre est adoptée, il incombe à la Commission de veiller à la fois à ce que les États membres adoptent la législation nécessaire pour exécuter la décision-cadre et à ce que cette dernière soit correctement appliquée.
Once a Framework Decision is adopted, it is incumbent on the Commission to ensure both that the Member States have adopted the necessary legislation to give effect to the Framework Decision and that it is properly implemented..

La même démarche devrait s'appliquer aux actions portant sur les ressources humaines dans le domaine de la recherche, notamment celles adoptées dans le cadre de la stratégie de mobilité de l'EER, plus particulièrement les mesures urgentes prévues dans la communication adoptée récemment sur les carrières des chercheurs [29].
The same applies for actions in the area of human resources for research notably those under the mobility strategy of ERA, and in particular, the urgent measures contained in the recently adopted Communication on researcher careers. [29]