Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (5). Fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne, cette décision permet aux personnes de demander réparation, pendant le déroulement d'une procédure pénale, à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes.
On 15 March 2001 the Council adopted Framework Decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal proceedings (5) This Decision, based on Title VI of the Treaty on the European Union, allows crime victims to claim compensation from the offender in the course of criminal proceedings.