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Correction de dernière minute

Traduction de «dernière soit correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
art de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire [ façon de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire ]

multi-directional communication


avant que ne soit effectuée la dernière normalisation ( recuit de normalisation )

before the final normalizing treatment


correction de dernière minute

last minute change [ last minute correction ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est donc essentiel que la question de la responsabilité soit régie par le présent règlement pour que les utilisateurs puissent avoir pleinement confiance dans le système et que ce dernier fonctionne correctement.

Therefore it is essential that the liability aspect is covered by this Regulation in order to enable users to have full confidence and the eCall system to run smoothly.


Il est donc essentiel que la question de la responsabilité soit réglée par le présent règlement pour que les utilisateurs puissent avoir pleinement confiance dans le système et que ce dernier fonctionne correctement.

Therefore it is essential that the liability aspect is ensured by this Regulation in order to enable users to have full confidence and the eCall system to run smoothly.


le demandeur à cette action en justice (le bureau B) peut fonder sa demande contre les défendeurs (la personne responsable et le propriétaire du véhicule) sur le seul paiement effectué en faveur du bureau A et qu’il (le demandeur) n’est pas tenu d’apporter la preuve de ce que les conditions étaient bien réunies pour que la responsabilité civile du défendeur (la personne responsable) soit engagée (la faute ou le comportement illégal de ce dernier, le lien causal et le dommage) et de ce que le droit étranger a été ...[+++]

the applicant in those proceedings (Bureau B) can base its claim against the defendants (the person responsible and the owner of the vehicle) solely on the fact of the payment of the costs made to Bureau A and it (the applicant) is not under any obligation to establish that the conditions governing the civil liability of the defendant/person responsible were satisfied (his fault, unlawful acts, the causal link and the amount of damage), and is not under any obligation to establish that the foreign law was properly applied when the injured party was compensated?


Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, le dépositaire doit, lorsqu’il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s’assurer qu’il dispose d’un droit d’accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de conservation ont été déléguées, garantir le respect de ces exigences, documenter toutes ces obligations, mettre cette documentation à la disposition du gestionnaire et faire rap ...[+++]

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, the depositary should in particular know which third parties constitute the custody chain, ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom custody functions are delegated, ensure compliance with these requirements, document all of these duties and make these documents available to and report to the AIFM.


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Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, le dépositaire doit, lorsqu’il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s’assurer qu’il dispose d’un droit d’accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de conservation ont été déléguées, garantir le respect de ces exigences, documenter toutes ces obligations, mettre cette documentation à la disposition du gestionnaire et faire rap ...[+++]

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, the depositary should in particular know which third parties constitute the custody chain, ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom custody functions are delegated, ensure compliance with these requirements, document all of these duties and make these documents available to and report to the AIFM.


4. Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, lorsqu’une organisation de producteurs n’effectue pas une communication à l’État membre exigée dans le présent règlement ou dans le règlement (CE) no 1182/2007 ou si la communication apparaît incorrecte à la lumière des faits objectifs en possession de l’État membre, ce dernier suspend l’approbation du programme opérationnel concerné pour l’année suivante jusqu’à ce que la communication soit effectuée correctement.

4. Without prejudice to specific provisions in this Regulation, where a producer organisation fails to make a communication to the Member State as required under this Regulation or Regulation (EC) No 1182/2007 or if the communication appears incorrect in the light of objective facts in the Member State's possession, the Member State shall suspend approval for the relevant operational programme for the following year until the communication is correctly made.


Lorsqu'une décision-cadre est adoptée, il incombe à la Commission de veiller à la fois à ce que les États membres adoptent la législation nécessaire pour exécuter la décision-cadre et à ce que cette dernière soit correctement appliquée.

Once a Framework Decision is adopted, it is incumbent on the Commission to ensure both that the Member States have adopted the necessary legislation to give effect to the Framework Decision and that it is properly implemented..


Le troisième et dernier point concerne le fait qu’il faudrait garantir, tant au sein de la Commission que dans les autres institutions de l’Union européenne, que le fonctionnement des cours et tribunaux chargés de la concurrence, à tous les niveaux au sein de l’Union, soit correct.

The third and final point would be to ensure, both in the Commission and in the other institutions of the European Union, that the operation of the courts responsible for competition, at all levels within the Union, is correct.


90. invite la Lituanie à accélérer les préparatifs en vue de l'adhésion dans les domaines qui le requièrent conformément au dernier rapport régulier de la Commission; à cet égard, attire l'attention sur les structures administratives nécessaires pour l'intégration dans la Politique Agricole Commune, la programmation et la préparation des projets requis pour permettre le lancement de l'aide des Fonds structurels de l'Union et la nécessite de veiller à ce que l'acquis communautaire dans les domaines de l'environnement et autres soit correctement mis en ...[+++]

90. Invites Lithuania to step up its preparations for EU membership, where necessary in accordance with the Commission's last Regular Report; in this regard, draws attention to the administrative structures necessary for integration into the CAP, the programming and preparation of projects required to make possible the launch of aid from the EU's Structural Funds and the need to ensure that the EU acquis in the environmental and other areas is correctly implemented;


81. invite la Lituanie à accélérer les préparatifs en vue de l’adhésion dans les domaines qui le requièrent conformément au dernier rapport régulier de la Commission; à cet égard, attire l’attention sur les structures administratives nécessaires pour l’intégration dans la Politique Agricole Commune, la programmation et la préparation des projets requis pour permettre le lancement de l’aide des Fonds structurels de l’Union et la nécessite de veiller à ce que l’acquis communautaire dans les domaines de l’environnement et autres soit correctement mis en ...[+++]

81. Invites Lithuania to step up its preparations for EU membership, where necessary in accordance with the Commission’s last Regular Report; in this regard, draws attention to the administrative structures necessary for integration into the common agricultural policy, the programming and preparation of projects required to make possible the launch of aid from the EU’s Structural Funds and the need to ensure that the EU acquis in the environmental and other areas is correctly implemented;




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Date index: 2021-12-27
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