Vertaling van "décision préjudicielle peut revêtir " (Frans → Engels) :

La demande de décision préjudicielle peut revêtir toute forme admise par le droit national pour les incidents de procédure, mais il convient de garder à l'esprit que cette demande sert de fondement à la procédure devant la Cour et qu'elle est signifiée à l'ensemble des intéressés visés à l'article 23 du statut de la Cour (ci-après, le «statut») et, notamment, à tous les États membres, en vue de recueillir leurs observations éventuelles.
The request for a preliminary ruling may be in any form allowed by national law in respect of procedural issues, but it should be borne in mind that that request serves as the basis of the proceedings before the Court and is served on all the interested persons referred to in Article 23 of the Statute of the Court (‘the Statute’) and, in particular, on all the Member States, with a view to obtaining any observations they may wish to make.

En conséquence, le CNF remplit les mêmes critères que les juridictions nationales et les tribunaux et peut donc soumettre à la Cour des demandes de décision préjudicielle sur des questions relatives au droit de l’Union.
Accordingly the CNF fulfils the same criteria as national courts and tribunals and thus can refer questions for a preliminary ruling on matters of EU law to the Court of Justice.

En l'absence d'un ou plusieurs des éléments qui précèdent, la Cour peut être amenée à se déclarer incompétente pour statuer sur les questions posées à titre préjudiciel ou à rejeter la demande de décision préjudicielle comme irrecevable.
In the absence of one or more of the above, the Court may have to decline jurisdiction to give a preliminary ruling on the questions referred or dismiss the request for a preliminary ruling as inadmissible.

La décision par laquelle la juridiction d’un État membre soumet à la Cour une ou plusieurs questions préjudicielles peut revêtir toute forme admise par le droit national pour les incidents de procédure.
The decision by which a court or tribunal of a Member State refers one or more questions to the Court of Justice for a preliminary ruling may be in any form allowed by national law as regards procedural steps.

En vertu de l’article 267 TFUE, toute juridiction d’un État membre, pour autant qu’elle soit appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, peut en principe saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle.
Under Article 267 TFEU, any court or tribunal of a Member State, in so far as it is called upon to give a ruling in proceedings intended to arrive at a decision of a judicial nature, may as a rule submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice.

La juridiction nationale peut adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle dès qu’elle constate qu’une décision sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union est nécessaire pour rendre son jugement.
A national court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court as soon as it finds that a ruling on the interpretation or validity of European Union law is necessary to enable it to give judgment.

La solution trouvée par un organe extrajudiciaire peut revêtir la forme d’une recommandation (non contraignante) ou d’une décision contraignante, qui s’impose au professionnel ou aux deux parties.
The nature of ADR outcomes may vary from non-binding recommendations to decisions which can be binding on the trader or on both parties.

La décision de la Cour suprême ne rend pas obligatoire une mesure législative formulée comme le projet de loi C-20 ou autrement; elle recommande tout au plus une action politique, laquelle peut revêtir de nombreuses formes, outre celle d'une mesure législative, comme bien d'autres sénateurs l'ont déjà souligné.
The Supreme Court decision does not mandate legislation in the form of Bill C-20 or any other form but, at most, advises political action, which can take many forms short of legislation, as many other honourable senators have already outlined.

Quant à admettre que les juridictions des autres Etats membres puissent poser des questions préjudicielles à la Cour de justice - décision qui ne peut être prise qu'à l'unanimité - le Ministre HOWARD a indiqué qu'il ne pourrait pas se prononcer à ce stade, l'examen de cette question devant encore être approfondi par les autorités britanniques.
As to accepting that other Member States' courts could refer questions to the Court for preliminary rulings - a decision that had to be taken unanimously - Mr HOWARD could not adopt a position at that stage, as the United Kingdom authorities had not completed their detailed examination of the question.

Le Portugal est un pays dans lequel la contribution des ressources structurelles de la Communauté peut revêtir une importance décisive pour le développement.
Portugal is a country in which the contribution of the Community structural financing can be of critical importance for development.