Vertaling van "décision fer soit 628 millions " (Frans → Engels) :

Le montant indiqué à l'article 12, paragraphe 1, de la décision FER, soit 628 millions EUR, sera porté à 614 millions EUR (ce nouveau montant tenant compte à la fois de l'augmentation de 10 millions EUR décidée par l'autorité budgétaire dans le budget 2009 et de la diminution de 24 millions EUR accompagnant la réduction de la portée des actions communautaires).
The amount of EUR 628 million, referred to in Article 12(1) of the ERF Decision, will be reduced to EUR 614 million (the new amount taking into account both the EUR 10 million increase decided by the budgetary authority in the 2009 budget and the EUR 24 million cut resulting from the reduction in the scope of the Community actions).

Après la décision de récupération, les autorités danoises ont réellement récupéré 1 050 millions DKK (soit plus que les 628 millions DKK avec les intérêts).
After the recovery decision, the Danish authorities actually recovered DKK 1 050 million (i.e. more than the DKK 628 million plus interest).

Comme cela est indiqué dans l’ordonnance du Tribunal, le motif de la mesure de récupération des 628 millions DKK, plus les intérêts, avait disparu du fait de l’annulation par le Tribunal de la décision de récupération.
As indicated in the Court order, following the Court’s annulment of the recovery decision, the reason for recovering the DKK 628 million plus interest ceased to exist.

Cette baisse de l'enveloppe financière globale du Fonds fera passer celle-ci du montant de 628 millions EUR prévu à l'origine à 614 millions EUR, soit une diminution de 24 millions EUR si l'on tient compte de l'augmentation de 10 millions EUR inscrite par l'autorité budgétaire dans le budget 2009.
The effect of these reductions in the overall financial envelope of the ERF is its reduction from EUR 628 million, as originally foreseen, to EUR 614 million, which means a reduction of EUR 24 millions if one takes into consideration the increase of EUR 10 million that had been decided by the budgetary authority in the 2009 budget.

Bien que, dans sa décision de 2003, la Commission ait reconnu la nature de compensation de service public d’une partie de ces 76 millions d’euros, à savoir 53,48 millions d’euros, pour la desserte de la Corse entre 1991 et 2001, la Commission avait apprécié l’entièreté de l’apport en capital, soit 76 millions d’euros, au titre des aides à la restructuration dans la mesure où ce montant avait été notifié par les autorités françaises à ce titre.
Although in its decision of 2003 the Commission recognised the public service compensation nature of a part of the EUR 76 million, namely EUR 53,48 million, for operating services to Corsica between 1991 and 2001, the Commission had assessed the capital contribution in its entirety, namely EUR 76 million, in terms of restructuring aid in so far as that amount had been notified by the French authorities for that purpose.

1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente décision, pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013, est de 628 millions EUR.
1. The financial envelope for the implementation of this Decision from 1 January 2008 to 31 December 2013 shall be EUR 628 million.

1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente décision, pour la période comprise entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre 2013, est de 628 millions EUR.
1. The financial envelope for the implementation of this Decision from 1 January 2008 to 31 December 2013 shall be EUR 628 million.

La décision devant être amendée repose actuellement sur un montant financier de référence (hors codécision) de 50 millions d'euros pour 2001-2005, soit 10 millions d'euros par an.
The base Decision to be amended currently has a financial reference amount (not co-decision) of EUR 50 million for 2001-2005, in other words EUR 10 million per year.

Par conséquent, la rapporteure propose une augmentation de l'enveloppe financière de 50 %, la faisant passer de 628,8 millions d'euros à 943,2 millions d'euros. Il s'agit cependant d'une proposition provisoire, étant donné qu'il faut attendre le résultat des discussions de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 ainsi que la décision du Parlement sur les perspectives financières 2007-2013.
Therefore your rapporteur proposes a 50% increase in the financial framework, i.e. from € 628.8m to € 943.2 m. This is of course a provisional proposal, pending further discussions in the Temporary Committee on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007–2013 and the forthcoming decision by Parliament on the financial perspectives 2007– 2013.

(74) Une partie de ces aides, soit 609 millions de DEM pour l'année 2000 et 562 millions de DEM pour l'année 2001, résulte des décisions qui furent prises lors des négociations du "Kohlerunde" du 11 novembre 1991 menées entre les entreprises houillères, le gouvernement fédéral, les gouvernements des Länder de Rhénanie du Nord-Westphalie et de Sarre en consultation avec les organisations syndicales des secteurs houiller et de l'électricité et les producteurs d'électricité.
(74) Some of this aid, namely DEM 609 million for 2000 and DEM 562 million for 2001, is the result of decisions taken by the mining undertakings, the Federal Government, the State Governments of North Rhine-Westphalia and Saarland and the trade unions representing the mining industry and the electricity producers during the negotiations (Kohlerunde) on 11 November 1991.