Vertaling van "décision fer soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant indiqué à l'article 12, paragraphe 1, de la décision FER, soit 628 millions EUR, sera porté à 614 millions EUR (ce nouveau montant tenant compte à la fois de l'augmentation de 10 millions EUR décidée par l'autorité budgétaire dans le budget 2009 et de la diminution de 24 millions EUR accompagnant la réduction de la portée des actions communautaires).
The amount of EUR 628 million, referred to in Article 12(1) of the ERF Decision, will be reduced to EUR 614 million (the new amount taking into account both the EUR 10 million increase decided by the budgetary authority in the 2009 budget and the EUR 24 million cut resulting from the reduction in the scope of the Community actions).

Soit nous prenons les décisions difficiles qui sont nécessaires pour restructurer le secteur ferroviaire européen et promouvoir l’innovation et l’offre de services de meilleure qualité, et le rail retrouvera alors la voie de la croissance, pour le plus grand bénéfice des citoyens, des entreprises et de l'environnement, soit nous empruntons l’autre chemin, qui consiste à se résigner à un glissement irréversible vers une Europe dans laquelle les chemins de fer ne seront plus qu’un jouet de luxe pour quelques États prospères, hors de portée de la plupart des autres eu égard à la raréfaction des financements publics».
We can take the tough decisions now that are needed to restructure Europe's railway market to encourage innovation and the provision of better services. Rail will be able to grow again to the benefit of citizens, business and the environment. Or we can take the other track. We can accept an irreversible slide down the slippery slope to a Europe where railways are a luxury toy for a few rich countries and are unaffordable for most in the face of scarce public money".

Dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux accords, décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport, la répartition des marchés de transport, l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique, le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport directement liés à la prestation de transport, pour autant que cela soit nécessaire pour l'exploitation en commun d'un groupement d'entreprises de transport par route ou par voie navigable tel que défini à l'article 3, ainsi qu'aux positions dominantes sur le marché des transports.
The provisions of this Regulation shall, in the field of transport by rail, road and inland waterway, apply both to all agreements, decisions and concerted practices which have as their object or effect the fixing of transport rates and conditions, the limitation or control of the supply of transport, the sharing of transport markets, the application of technical improvements or technical cooperation, or the joint financing or acquisition of transport equipment or supplies where such operations are directly related to the provision of transport services and are necessary for the joint operation of services by a grouping within the meaning of Article 3 of road or inland waterway transport undertakings, and to the abuse of a dominant position on the transport market.

Certes, vous avez tardé mais, Mesdames et Messieurs, le Conseil n'est guère plus rapide - que ce soit clair - à manifester son soutien au changement modal, à l'ouverture des chemins de fer, à la création du ciel unique, au lancement du programme Galileo, où il faut effectivement prendre d'urgence des décisions et entreprendre des actions.
You have taken your time, but, ladies and gentlemen, the Council is not moving any more quickly – let me make this very clear – in expressing its support for modal change, for the opening up of the railways, for the creation of the single sky, for the launch of the Galileo programme, on which it is really urgent that decisions and actions are taken.

Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais formuler un vœu : que le Conseil soit désormais plus transparent dans son fonctionnement, qu’il discute de bonne heure avec les rapporteurs, qu’il se présente aux commission du Parlement européen non pas seulement pour renforcer le rôle de ce dernier, mais pour que les décisions soient prises plus rapidement. Cette vitesse devra certainement être plus grande que les 16 kilomètres à l’heure qui sont aujourd’hui la vitesse moyenne des chemins de fer.
I should like to close, Mr President, with a wish: that from now on the Council will operate with greater transparency, that it will talk to the rapporteurs early on, that it will attend European Parliament committees not simply to strengthen the role of the European Parliament but so that faster decisions can be taken, faster than the 16 kilometres an hour which is the present average speed of the railways.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...

Le remboursement de ces frais s'effectue par décision spéciale sur présentation des billets d'avion quelle que soit la distance, lorsque la liaison par chemin de fer est inexistante ou impraticable.
Where travel by train is impossible or impracticable, reimbursement shall be by special decision on production of the air tickets, whatever the distance.

Dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux accords, décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport, la répartition des marchés de transport, l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique, le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport directement liés à la prestation de transport pour autant que cela soit nécessaire pour l'exploitation en commun d'un groupement d'entreprises de transport par route ou par voie navigable tel que défini à l'article 4, ainsi qu'aux positions dominantes sur le marché des transports.
The provisions of this Regulation shall, in the field of transport by rail, road and inland waterway, apply both to all agreements, decisions and concerted practices which have as their object or effect the fixing of transport rates and conditions, the limitation or control of the supply of transport, the sharing of transport markets, the application of technical improvements or technical co-operation, or the joint financing or acquisition of transport equipment or supplies where such operations are directly related to the provision of transport services and are necessary for the joint operation of services by a grouping within the meaning of Article 4 of road or inland waterway transport undertakings, and to the abuse of a dominant position on the transport market.

considérant qu'il convient que, dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membres n'édictent ni ne maintiennent des mesures contraires au présent règlement en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs ; qu'il est également opportun que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général soient soumises aux dispositions du règlement dans les limites où l'application de celles-ci ne fait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie, sans toutefois que le développement des échanges en soit affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ; que la Commission doit avoir la possibilité de veiller à l'application de ces principes et d'adresser à cet effet les directives ou décisions appropriées aux États membres;
Whereas, in respect of transport by rail, road and inland waterway, it is desirable that Member States should neither enact nor maintain in force measures contrary to this Regulation concerning public undertakings or undertakings to which they grant special or exclusive rights ; whereas it is also desirable that undertakings entrusted with the operation of services of general economic importance should be subject to the provisions of this Regulation in so far as the application thereof does not obstruct, in law or in fact, the accomplishment of the particular tasks assigned to them, always provided that the development of trade is not thereby affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community ; whereas the Commission must have power to see that these principles are applied and to address the appropriate directives or decisions for this purpose to Member States;