Traduction de «décision et celle-ci pourrait contenir » (Français → Anglais) :

Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.
Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements.

Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments .
Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements .

Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir.
The full text of the decision is available only in English and will be made public after it is cleared of any business secrets it may contain.

Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir.
The full text of the decision is available only in German language and will be made public after it is cleared of any business secrets it may contain.

D'après l'évaluation, il est fort peu probable que les États membres soient en mesure de traiter le nombre accru de demandes de visa, conformément au code des visas, dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la décision qui rétablirait l'obligation de visa; qui plus est, celle-ci pourrait entraîner une baisse du nombre de voyageurs en provenance du Canada et des États-Unis (ainsi que du Brunei).
According to the assessment, it is highly unlikely that Member States would be able to process the increased number of visa applications in accordance with the Visa Code within 90 days following the entry into force of such visa requirement decision and moreover such visa requirement could result in a decrease in the number of travellers from Canada and the U.S (and also from Brunei).

Pour ces engagements juridiques, il y a lieu de préciser les critères permettant de choisir entre conventions et décisions, les éléments que celles-ci doivent au minimum contenir et la possibilité de conclure une convention ou décision spécifique de subvention au titre de partenariats-cadres, de façon à garantir un traitement équitable et à ne pas restreindre l’accès au financement de l’Union.
For those legal commitments, the criteria for choosing between agreements and decisions, their minimum content and the possibility to conclude specific grant agreement or decision under framework partnerships should be specified, so as to ensure equal treatment and avoid restricting access to Union funding.

Cependant, ce texte pourrait conserver une procédure présente dans la décision initiale, celle selon laquelle des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union européenne ou des États membres peuvent être désignés par leur hiérarchie pour participer aux travaux d'une commission d'enquête.
However, a procedure contained in the original decision could be maintained: officials and other servants of the EU or Member States can be designated by their hierarchy to take part in the proceedings.

Comme vient de le dire à l'instant mon collègue M. Borghezio, une des manifestations qui caractérise la lâcheté de l'Europe a été illustrée par la décision de Freddy Thielemans, le maire socialiste de Bruxelles, d'interdire une manifestation contre l'islamisation grandissante de l'Europe, prévue le 11 septembre dernier, en invoquant que celle-ci pourrait être perçue comme un affront pour cette communauté islamique, qui ne cesse de croître et pèse un certain poids électoral.
As my fellow Member Mr Borghezio has just said, a typical expression of European cowardice is the decision by Freddy Thielemans, the socialist Mayor of Brussels, to ban a march against the increasing Islamisation of Europe planned for Tuesday 11 September, on grounds that the demonstration could be seen as a snub to the ever-growing, electorally interesting Islamic community.

37. considère que l'initiative "Personne de confiance" est une initiative librement consentie; relève toutefois que celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de protection des données pour l'Union européenne, en particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques; estime que, s'agissant de la protection des données, un suivi approprié de la décision devant être rendue par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire du registre nominatif des passagers (PNR) ainsi qu'une stratégie commune visant à lutter contre les pourriels (spams), les programmes espions ("spyware") et les programmes malveillants ("malware") devraient être assurés tout en renforçant la coopération bilatérale en matière répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à la nécessité de traiter la question des courriels indésirables;
37. Considers that the “Trusted Person” initiative is a voluntary initiative; notes, however, that it could raise data-protection difficulties for the EU, in particular for citizens travelling to the USA on business or for tourism; states that as far as data protection is concerned, a proper follow-up to the forthcoming ECJ judgment in the PNR case and a joint strategy for countering spam, "spyware" and "malware" should be ensured while strengthening bilateral cooperation on enforcement and cooperating with all relevant parties to raise awareness among third countries about the need to tackle spam;