Traduction de «initiative librement consentie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

retour librement consenti | retour volontaire
voluntary return

Accord quadripartite du 4 avril 1994 sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées
Quadripartite Agreement of 4 April 1994 on voluntary return of refugees and displaced persons

Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées
Quadripartite Agreement on Voluntary Return of Refugees and Displaced Persons

Principes directeurs relatifs aux aspects de protection du rapatriement librement consenti
Guidelines on the Protection Aspects of Voluntary Repatriation

Allocation générale pour le rapatriement librement consenti
General Allocation for Voluntary Repatriation

programme de rapatriement librement consenti
voluntary repatriation programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

38. considère que l'initiative "Personne de confiance" est une initiative librement consentie; relève toutefois que celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de protection des données pour l'Union européenne, en particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques; estime que, s'agissant de la protection des données, un suivi approprié de l'arrêt récent rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire des données PNR (Passenger Name Records ) ainsi qu'une stratégie commune visant à lutter contre les pourriels ("spams"), les programmes espions ("spyware") et les programmes malveillants ("malware") devraient être assurés tout en renforçant la coopération bilatérale en matière répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à la nécessité de traiter la question des pourriels;
38. Considers that the "Trusted Person" initiative is a voluntary initiative; notes, however, that it could raise data-protection difficulties for the EU, in particular for citizens travelling to the USA on business or for tourism; states that as far as data protection is concerned, a proper follow-up to the recent judgment of the Court of Justice of the European Communities in the Passenger Name Records case and a joint strategy for countering spam, "spyware" and "malware" should be ensured while strengthening bilateral cooperation on enforcement and cooperating with all relevant parties to raise awareness among third countries about the need to tackle spam;

5. considère que l'initiative "Personne de confiance" est une initiative librement consentie; relève toutefois que celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de protection des données pour l'Union européenne, en particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques;
5. Considers that the “Trusted Person” initiative is a voluntary initiative; notes, however, that it could raise data protection difficulties for the EU, in particular for citizens travelling to the USA on business or for tourism;

37. considère que l'initiative "Personne de confiance" est une initiative librement consentie; relève toutefois que celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de protection des données pour l'Union européenne, en particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques; estime que, s'agissant de la protection des données, un suivi approprié de la décision devant être rendue par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire du registre nominatif des passagers (PNR) ainsi qu'une stratégie commune visant à lutter contre les pourriels (spams), les programmes espions ("spyware") et les programmes malveillants ("malware") devraient être assurés tout en renforçant la coopération bilatérale en matière répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à la nécessité de traiter la question des courriels indésirables;
37. Considers that the “Trusted Person” initiative is a voluntary initiative; notes, however, that it could raise data-protection difficulties for the EU, in particular for citizens travelling to the USA on business or for tourism; states that as far as data protection is concerned, a proper follow-up to the forthcoming ECJ judgment in the PNR case and a joint strategy for countering spam, "spyware" and "malware" should be ensured while strengthening bilateral cooperation on enforcement and cooperating with all relevant parties to raise awareness among third countries about the need to tackle spam;

14 Enfin, il résulte de l’article 15 de la convention que les parties à celle-ci doivent prendre toutes les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires en vue d’appliquer efficacement la convention, en ce compris la mise en place ou le renforcement d’infrastructures et d’institutions nationales ainsi que l’adoption, le cas échéant, de mesures telles que l’établissement de bases de données ou de registres nationaux contenant des renseignements sur la sécurité des produits chimiques, le soutien aux initiatives de l’industrie ou la promotion d’accords librement consentis d’assistance technique.
Finally, under Article 15 of the Convention, the Parties must take such measures as may be necessary for the effective implementation of the Convention, including the establishment and strengthening of national infrastructures and institutions and the adoption, if necessary, of measures such as the establishment of national registers and databases containing safety information on chemicals, the encouragement of initiatives by industry and the promotion of voluntary agreements for technical assistance.