Vertaling van "décision du gouvernement portugais avait donné " (Frans → Engels) :

Comme l'ont confirmé les documents fournis à la commission, cette affaire était d'autant plus importante au niveau européen que la décision du gouvernement portugais avait donné lieu à une enquête de la Commission européenne pour infraction à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.
As confirmed by the documents made available to the Committee, the matter was all the more important at European level since the Portuguese Government’s decision had prompted an investigation of the European Commission for infringement of the EU rules on State aid.

La critique de M Gomes à l'encontre de la décision du gouvernement portugais concernait non seulement des sujets d'intérêt public véritable – la privatisation d'importants chantiers navals – mais avait également trait directement et de façon évidente à l'exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen.
Ms Gomes’s criticism of the Portuguese Government’s decision not only concerned matters of genuine public interest – the privatisation of important naval shipyards – but was also directly and obviously connected with the performance of her duties as a Member of the European Parliament.

G. considérant qu'en attirant l'attention sur la décision du gouvernement portugais en ce qui concerne la privatisation des chantiers navals de Viana do Castelo – décision qui a donné lieu à une enquête de la Commission européenne pour infraction à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État –, elle s'acquittait de son mandat de députée au Parlement européen;
G. whereas in drawing attention to the decision of the Portuguese Government on the privatisation of the naval shipyards of Viana do Castelo – a decision which also led to an investigation by the European Commission on infringement of the EU rules on state aid –, she was fulfilling her mandate as a Member of the European Parliament;

Enfin, la mission consistant à distribuer les quotidiens et périodiques reconnus a été confiée à bpost à la suite d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire, conformément à l'engagement pris par la Belgique dans le cadre de la décision de mai 2013 par laquelle la Commission avait donné son feu vert à la compensation de service public accordée à bpost entre 2013 et 2015.
Finally, the task of delivering recognised newspapers and periodicals has been entrusted to bpost following an open, transparent and non-discriminatory tender. This is in line with Belgium's commitment under the Commission's May 2013 decision endorsing the public service compensation for bpost between 2013 and 2015.

Le gouvernement n'a donné suite que partiellement au processus d'ouverture démocratique qu'il avait annoncé en août 2009 pour trouver une solution notamment à la question kurde.
The democratic opening, announced by the government in August 2009 to address notably the Kurdish issue, was only partly followed through by the government.

La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].
The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.

– (PT) Avant le jour de septembre 2006 où le président Bush a confirmé l’existence de prisons secrètes dans des pays tiers, le gouvernement portugais avait considéré comme fiables les garanties données par Washington, à savoir que la souveraineté ou la loi de ses alliés européens n’avait pas été violée.
– (PT) Before the day in September 2006 when President Bush confirmed the existence of secret prisons in third countries, the Portuguese Government had regarded as reliable the guarantees given by Washington that the sovereignty or legality of its European allies had not been violated.

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

En publiant la présente communication et les propositions législatives qui l'accompagnent, la Commission a agi de façon rapide et responsable en réaction au mandat qui lui avait été donné fin juin par le Conseil européen et par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro.
With this communication and the accompanying legislative proposals, the Commission has acted swiftly and responsibly in response to the mandate given by the European Council and the Heads of State and Government of the Euro area at the end of June.