Vertaling van "commission avait donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la mission consistant à distribuer les quotidiens et périodiques reconnus a été confiée à bpost à la suite d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire, conformément à l'engagement pris par la Belgique dans le cadre de la décision de mai 2013 par laquelle la Commission avait donné son feu vert à la compensation de service public accordée à bpost entre 2013 et 2015.
Finally, the task of delivering recognised newspapers and periodicals has been entrusted to bpost following an open, transparent and non-discriminatory tender. This is in line with Belgium's commitment under the Commission's May 2013 decision endorsing the public service compensation for bpost between 2013 and 2015.

Les parties intéressées ont fait valoir que la Commission avait donné à tort plus de poids à certains indicateurs de préjudice (notamment la rentabilité) au détriment d'autres indicateurs d'égale importance.
Interested parties claimed that the Commission incorrectly gave more weight to certain injury indicators (i.e. profitability) to the detriment of others that are of equal relevance.

Le programme de La Haye avait donné mandat à la Commission et au Secrétaire général/Haut Représentant de présenter au Conseil une stratégie portant sur l'ensemble des aspects extérieurs de la politique de l'UE en matière de liberté, de sécurité et de justice.
In the Hague Programme, the Commission and the Secretary-General/ High Representative were mandated to present to the Council a strategy covering all external aspects of EU policy on freedom, security and justice.

Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait mis en place les conditions de reconnaissance de l’équivalence aux principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012.
Since the period for which the Commission had put in place conditions for granting equivalence to the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of third countries expired on 31 December 2011, this Regulation should apply from 1 January 2012.

Dans sa décision d’ouvrir la procédure du 9 mars 2010, la Commission a donné à la Grèce la possibilité de présenter ses observations sur le fait que la décision de la Commission de juillet 2008 relative à l’octroi d’une aide au sauvetage était fondée sur des renseignements inexacts, la Grèce ayant indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
With its opening decision of 9 March 2010, the Commission gave Greece the opportunity to submit its comments on the fact that the Commission’s rescue aid decision of July 2008 was based on the wrong information provided by the Greek authorities that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid before. In its comments, Greece acknowledged having granted the State guarantee of May 2007.

La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].
The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.

Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a constaté que l’Autriche avait donné à ÖIAG un mandat de privatisation dans lequel étaient imposées un certain nombre de conditions.
In the opening of the proceedings, the Commission noted that Austria gave ÖIAG a privatisation mandate which imposed a number of conditions.

La précédente consultation avec la Commission était particulièrement nécessaire dans la présente affaire, étant donné que la Commission avait déjà validé un plan de restructuration en 1997 qui n’est pas arrivé à rétablir la viabilité de HSY.
This pre-consultation of the Commission was especially necessary in the present case since the Commission had already approved a restructuring plan in 1997, which had failed to restore the viability of HSY.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

Dans un cas, la procédure d'infraction ouverte par la Commission a donné lieu à une décision de la CJUE constatant que l'État membre en cause avait manqué à son obligation de transposer correctement la directive 2000/78/CE concernant la mise en place, par les employeurs, d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées[14].
In one case infringement proceedings initiated by the Commission led to a decision by the CJEU finding the Member State in breach of its obligation to properly implement Directive 2000/78//EC in relation to reasonable accommodation for disabled persons in employment[14].