Vertaling van "ses précédentes décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

touche Page précédente | touche de défilement vers le haut | Page précédente | P. préc. | Page préc.
page up key | page up | PgUp

dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]
past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision annoncée aujourd’hui fait suite à de précédentes décisions d’équivalence adoptées en octobre 2014 pour l’Australie, Singapour, le Japon, Hong Kong, le Canada, la Suisse, l’Afrique du Sud, le Mexique et la République de Corée.
These decisions follow previous determinations of equivalence made in October 2014 for: Australia, Singapore, Japan, Hong Kong, Canada, Switzerland, South Africa, Mexico and the Republic of Korea.

Cette décision remplace la précédente décision 2000/98/CE instituant le comité de l’emploi, afin de refléter le déroulement du semestre européen et le rôle du comité dans ce processus.
This decision replaces previous Decision 2000/98/EC establishing the Employment Committee in order to reflect the development of the European semester and the role of the committee in this process.

Cette décision, comme les précédentes décisions concernant des régimes nationaux d'aide à l'énergie produite à partir de sources renouvelables (113), ne met pas en cause le fait que le soutien prévu par la loi EEG de 2012 se limite à la production nationale.
This Decision, like previous decisions on national support schemes for renewable energy (113), does not put into question the fact that support under the EEG-Act 2012 is limited to national production.

La présente décision s’inscrit dans le prolongement des actions mises en œuvre par les précédentes décisions instituant le FER.
This decision furthers the actions implemented by the earlier decisions establishing the ERF.

Néanmoins, la Commission note que les observations soulevées par Eurallumina répètent un grand nombre des commentaires déjà reçus par la Commission dans le contexte de la précédente décision et sont similaires aux observations reçues dans le délai fixé, dont il est question dans la présente décision.
Nevertheless, the Commission notes that the comments raised by Eurallumina repeat many of the comments the Commission had already received in the context of the previous decision and is similar to the comments received in due time, which are addressed in this decision.

La nouvelle décision 2006/730/CE, qui prend effet à la date d’adoption de la précédente décision, permet d’éviter tout vide juridique.
The new decision, which took effect on the date its predecessor was adopted, ensures there is no legal void.

ACEA rappelle la décision de la Commission 1998/466/CE (8) concernant la Société française de production (ci-après dénommée «SFP»), laquelle mentionne une précédente décision négative concernant le même bénéficiaire, sans que la jurisprudence Deggendorf ne s’applique.
ACEA mentions the Commission Decision 98/466/EC of 21 January 1998 granting conditional approval to aid which France has decided to grant to Société française de production (8), where a previous negative decision concerning the same beneficiary is mentioned, but where Deggendorf was not applied.

Le commissariat néerlandais aux médias, par décision du 5 février 2002, a confirmé sa précédente décision du 20 novembre 1997.
The Dutch Media Commission, by decision of 5 February 2002, upheld its previous decision of 20 November 1997.