Traduction de «décision dont nous disposions déjà auparavant » (Français → Anglais) :

Je considère que cette disposition précise un processus de prise de décision dont nous disposions déjà auparavant.
I see this provision as articulating a decision- making process that we had in place in the first instance.

Nous avons déjà fait clairement savoir à la Tunisie et à l'Égypte que nous étions disposés à envisager une réorientation radicale de nos programmes bilatéraux pour 2011-2013 (pour des montants respectifs de 240 millions et de 445 millions d'EUR), de manière à apporter une réponse plus efficace aux défis actuels et correspondant mieux aux attentes légitimes des populations concernées.
We have already made clear to both Tunisia and Egypt that we are ready to consider carefully full re-focussing of our bilateral programmes for 2011-13 (respectively EUR 240 and EUR 445 million) to better meet the current challenges and to ensure that our response meets peoples' legitimate aspirations.

Concernant la politique générale en matière de demandes de modification et/ou d'extension de projets en 2002, la Commission a présenté aux autorités irlandaises (ainsi qu'à d'autres États bénéficiant d'aides du FC) de nouvelles lignes directrices visant à limiter les possibilités de modifier des décisions l'ayant déjà été plusieurs fois auparavant.
In respect of the general policy on project modifications and/or extension requests in 2002, the Commission presented the Irish authorities (in common with other CF beneficiary states) with new guidance on project changes to restrict the possibility to modifying decisions which have been subject to several amendments.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Depuis, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada a rendu une décision dont nous avons déjà discuté aujourd'hui. Dans cette décision, la cour d'appel évaluait le processus de nomination des juges militaires qui ont à l'heure actuelle un mandat de cinq ans.
Since that time, we have had the Court Martial Appeal Court ruling, already discussed today, which assessed the process by which military judges were appointed, currently on a five-year basis, and we started to deal with that issue with Bill C-16.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

(1) Les investisseurs raisonnables fondent leurs décisions d'investissement sur les informations dont ils disposent déjà ("informations disponibles ex ante").
(1) Reasonable investors base their investment decisions on information already available to them, that is to say, on ex ante available information.

Compte tenu des études dont il dispose déjà, et notamment de l'étude conjointe des gouvernements du Québec et de l'Ontario, qu'attend le ministre pour prendre à tout le moins une position de principe concernant ce projet de train rapide dont la réalisation, premièrement, nous doterait d'une expertise largement exportable; deuxièmement, créerait des milliers d'emplois, et troisièmement serait financée pour une bonne part par le secteur privé.
Considering the studies he already has, including the joint study by Quebec and Ontario, why will the minister not at least take a preliminary position on this high speed train project which, first of all, would provide us with expertise that would be eminently exportable; second, would create thousands of jobs,

J'ai rencontré la ministre aujourd'hui, et nous nous sommes entendus sur le fait qu'une fois terminé le processus ministériel.La ministre va se déplacer et recueillir toute l'information nécessaire pour elle-même et pour son bureau et examiner cette information en plus de celle dont elle dispose déjà, soit des milliers et des milliers de documents qu'on accumule depuis déjà longtemps. Le ministère sait quels sont les problèmes. Il va faire des recommandations, choisir une orientation et présenter des propositions.
After my meeting with the minister today, we made it very clear that once the government, in other words the minister's office, goes through her process—that is, after she's been on the road and gathers the information she has to gather and all the information the minister's office already contains, which is thousands and thousands of documents that they have been collecting for a long time, and they know what the problems are—they're going to be coming up with recommendations, a direction, and their proposals.

Je propose que nous utilisions les budgets dont nous disposions déjà pour ces dossiers concernant, entre autres, la Convention relative aux droits de l'enfant.
I would propose that we take the budgets that we had before for these issues on the Convention of the Rights of the Child and the others.